Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... plus rapidement et de manière plus efficace à l’évolution des services financiers. Le FSA devient l’unique ... des produits financiers. La volonté de certains Etats européens de regrouper la régulation bancaire et ... Elle veille à la régularité de l’information donnée aux investisseurs et au bon fonctionnement des marchés ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... plus de trois ans ( 1997-1999), comme en atteste la presse de l’époque (Jan Kropholler, Internationales ... aus Liebe » (Enlèvement par amour); du côté de la presse française le journal « l’Humanité » dans un ... pris suffisamment en compte. En effet c’est en principe aux parents, en tant que représentant légaux de l’enfant, ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, ... quel moyen et à n’importe quel prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, ... en matière de preuve de la culpabilité. En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, ...

Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!

... de l’édition.» Le Todiébook veut ainsi répondre aux changements et aux attentes de notre époque, et ... obtenus autant en Corée, Japon, Inde, et Europe, qu’aux Etats-Unis.     ETUDIANTS ET ARTISTES, VENEZ VOUS FROTTEZ ... Le concept s’efface alors pour laisser place à une liberté d’expression. », affirme Cristian Todié. Trois ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ... personne un droit d’utilisation assorti de conditions aux termes desquelles la contre-prestation convenue est manifestement disproportionnée par rapports aux avantages et profits tirés de l’utilisation de ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... contraire une menace à l’indépendance souveraine des Etats. L’arrêt Pinochet est-il, comme le soutient une ... depuis la seconde guerre mondiale, s’intéresse aux individus et non plus seulement aux Etats, et condamne les auteurs de crimes d’une gravité ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... fil conducteur caractérisé par l’intention d’offrir aux familles concernées par une kafâla des solutions ... plus adéquates pour assurer une protection conforme aux conventions internationales à l’enfant. Pour permettre ... de Trento de 2002. En cette occasion, le juge a accordé aux demandeurs la possibilité de procéder à l’adoption ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d’une mesure nationale ... son application de dépasser les contraintes inhérentes aux directives, qui ne peuvent s’appliquer directement à ...    Dans l’arrêt AMS , la CJUE reprend ce raisonnement aux points 42 et 43. Elle rappelle tout d’abord ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à ... cette décision que Lord Brougham a étendu le privilège aux situations n’impliquant aucun litige. La raison en ... le système anglais mais aussi et surtout au regard de l’évolution française. Ce billet va par ailleurs nous ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... permet certes de donner plus de temps de réflexion aux parents, mais ne permet pas de rechercher le consentement ... sexuée afin de « conformer » leur enfant aux deux catégories possibles à l’état civil auparavant, ... a pris une position commune pour appeler à mettre fin aux opérations sur les enfants intersexués. [22] Au niveau ...