Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel Insurance Company, ... de la preuve découverte par une exception au principe d’inadmissibilité des « ouï-dire » régie ... des programme, une association spécialisée dans la mise sous séquestre des preuves numériques) afin ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen critique de la ... L’idée de preuve « libre » semble être tirée du principe de libre circulation du droit communautaire ... Pénale », Paris 2001 Mireille DELMAS-MARTY, « La mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États Membres. ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Leclerc Ce billet s'attache à étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie ... valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le principe d’équité ... Mot-clés:
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses ... par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... Ces considérations amènent à se poser une question. Dans quelle mesure le conflit entre les scénaristes et les ... entraînant l’IA qui n’est pas encore présente. La mise en œuvre pratique de certaines des dispositions de ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires dans 350 points ... que, d’autre part, les juges français, à travers le principe notamment de représentation graphique, rejettent sa ... origine, sans servir une autre fonction significative ». Mise en pratique, cette jurisprudence a donné lieu à la ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... une majorité des deux tiers, tandis que l’OMC adopte le principe de majorité des trois quarts. Ces accords mettent ... pour la nouvelle organisation internationale : assurer la mise en œuvre des vingt-huit accords portant sur des points ... Nous étudierons le règlement des différends dans le système OMC et son influence sur le droit ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... ne sont pas généralistes : elles se spécialisent dans un type précis de discrimination ou dans une seule ... plan (1997 à 2000) a permis l’introduction du principe d’égalité dans toutes les politiques du ... Cela vise aussi une mesure non discriminatoire, mise en place de manière spontanée (sans être ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... de cybersquatting. L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par ... que le droit français s’attarde beaucoup sur le principe de spécialité du droit des marques qui veut ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale