L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... alors le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme. ... (v. Loizidou , préc.), refusé de déroger au présumé principe de l’application territoriale de la CESDH et, pour ... de sanctions de Strasbourg dans le cas de comportement non conforme aux standards internationaux de droits de l’Homme. ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la preuve ?, Dolorès Delgado Garcia, La preuve indiciaire dans le délit de blanchiment d’actifs, Rapport du ... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification ... garde-fou des droits de la défense, consacre le principe de la présomption d’innocence. Par conséquent, ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée correspond à la possibilité d’utiliser dans un cercle privé des œuvres régulièrement publiées ... éléments méritent une attention particulière. Le principe du prèlevement en amont. Conformément à la loi ... autres que la réalisation de copies privées n'est pas conforme à la directive européenne d'harmonisation de ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... rejette la plainte déposée car le policier a agi dans le cadre de ses fonctions, en toute légalité, sans ... ». La légalité des contrôles de police a aussi été mise en cause devant les juridictions judiciaires. En effet, ... était raisonnable et proportionnelle, en plus d’être conforme à la loi. [12] Ainsi, le Tribunal Constitutionnel ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions ... et d’autre part, dans un cadre souple et libéral via la mise en place de plusieurs dérogations à la réglementation ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi ... est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne ... par décret du Ministère du développement économique (MISE) et du ministère de l’environnement (MATT). Pour ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. ... est la différence qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit ... réelles. Les §§ 340 II et 341 II BGB partent du principe que la partie lésée a la possibilité de demander ...