ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... 2002, p.476) Le sujet est traité dans les articles 5.1.7 des principes Unidroit relatif au contenu du contrat et 6 ... et du droit de la prescription français déposée le 22 septembre 2005. Le dessein de cet avant-projet, mené par des ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... les informations lui permettant de peser le pour et le contre de son choix. A cette fin, le demandeur a un droit ... S. 1), modifiée pour la dernière fois par la loi du 29 septembre 2020 (BGBl. I S. 2048) - Code pénal allemand ( ... scientifiques : Allemagne : - Sterbehilfe in Deutschland – mögliche Regelungsoptionen , Professor Dr. ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux ... et empirisme. En effet, à la suite de l’attentat contre Rafic Hariri le 14.02.2005, le Conseil veut ... horizontale envers les Etats tiers (S/2006/893, §7, §53). Quant aux résolutions S/Res/1373 (2001), 1566 ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... à un autre. Le contrat d'édition est ainsi caractérisé par sa fixité. Le contrat d'édition ... que le contrat d’édition apparaît plus encadré, et par là plus protégé, par un texte précis que son ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet ... La célèbre décision du Tribunal de Commerce n°7 de Barcelone du 9 mars 2010, plus connue sous le nom ... contrôle de la Comission de la Propriété dans sa lutte contre la piraterie. Le ton est donné. La révision du ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... forcée d’une sentence arbitrale rendue en sa faveur contre ledit Etat. Le Tchad s’oppose à cette saisine au ... principale relevant du droit privé ». Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d’appel de Versailles (D 2010, p. ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge. La validité d’un tel arrangement, à ... ainsi, si le droit de vote est érigé en protection contre les abus de majorité, la privation totale ou ... avec les intérêts des créanciers » (Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire Thomson –Technicolor SA). Cette ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... en exigeant au préalable dans ses arrêts Sunday Times contre Royaume-Uni (26 avril 1979) et Hentrich contre France ... p. JARASS Hans D., PIEROTH Bodo, Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, Kommentar , Münich: Verlag C.H. Beck, 12 ème ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... la loi relative à la procédure pénale (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution ... en place une nouvelle procédure (articles 100 à 100-7 du CPP), et constituant le cadre de légalité des ... de la loi du 23 juillet 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, une plate-forme directement reliée aux ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH