L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de ... de transposition de la directive dans son article 7 SGB II, où elle exclue la perception d'aides sociales pour ... cotisé. Mais, la « clause d’exclusion », (article 7§2 du SGB-II), opère une discrimination quant à la ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ... Mixte de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2002, affirme qu’un « organisateur de loterie ... Ltd v. High Trees House Ltd (1947). - Cass. Ch Mixte, 6 septembre 2002. - Affaire Chronopost, Cass, com. 22 octobre ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La ... équitablement ». Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit à l’assistance ... ans pour présenter son litige devant un juge fédéral, contre 5 mois en moyenne devant le tribunal d’instance et 8 ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Dans l’arrêt Société Viaticum et Société Luteciel contre Société Google France (T.G.I. Nanterre, 2e chambre, ... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son ... Corp. v. Google, Inc. (456 F.Supp.2d 393 (N.D.N.Y. 28 septembre 2006)). Dans cet arrêt, le deuxième circuit a ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... certaines infractions graves), les conditions (5), (6) et (7) sont plus ardues à satisfaire -voir ci-dessous). D’un ... (6)) ajoutait à ce caractère indéterminé. Le point (7) concerne l’existence d’un lien de cause à effet entre ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... le cadre de sorties scolaires (loi 2004-228 ; circulaire 2012-056). Ainsi se pose la question de savoir si une ... avec le principe d’égalité des sexes . » À contre-courant, la Cour de Karlsruhe avait déjà démontré ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... par exemple a engagé pour Samantha Elauf des poursuites contre Abercrombie & Fitch dans l’affaire EEOC v. ... Employment Act de 1967, anti-discrimination à l’emploi contre les personnes âgées de 40 ans ou plus, et le ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée par la nature religieuse de ses activités, l’Eglise de ... ont été jointes et déclarées partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste ... revient de mettre en œuvre ces articles. Elle redéfinit par là des concepts clés pour l’acceptation de la ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... L’histoire de ce couple va ainsi être dynamitée par la violence du monde, des familles, et des conflits des ... cette femme et moi je t’appellerai parricide. » (I. 7.) Pourtant, les premiers instants suivant le lever de ... l’actualité. Il ne s’agit plus d’un parti contre un autre, ou d’un peuple contre un autre, mais ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (article 1492 alinéa 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence arbitrale ... de Nord Ouest, à Saint-Petersbourg, dans son arrêt du 18 septembre 2009, a inclu dans la définition de l’ordre ... allant dans ce sens, il convient de citer l’arrêt SNF contre Cytec du 4 juin 2008. Il est ainsi possible de voir ...