La grève: comparaison franco-anglaise
... Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences ... en France a lui aussi été abandonné dès la fin du 19ème siècle [3] . Cependant, le gouvernement britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 ... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... contrairement au droit français Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de cassation ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... au regard et au jugement des autres. Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du 11 octobre 2018, ... requérante en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici l’état du ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La ... travail. En Espagne comme en France, la grève ne met pas fin au contrat de travail mais entraine sa suspension du ... quant à lui n'est pas tenu de payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection ... reconnus et protégés par l’ordre juridique ». [9] Arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol 37/98; RUBIO ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de ... encore de privilégier le devoir de chacun de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des ... comparative que s’inscrira l’analyse de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), par le biais de sa jurisprudence, allait concourir à ... la Cour de cassation a censuré cette décision dans un arrêt du 10 juillet 2007. Le communiqué de cet arrêt ... si cette restriction ne serait pas justifiée. A cette fin, il fait un renvoi préjudiciel. Dans sa première ...
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L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de la société et de la vie privée du salarié. Dans un arrêt du 26 septembre 2001, la cour d’appel fédérale du ... bien des règlements d’entreprises, tout acte de vol par les salariés. Aux termes de ce règlement, le mot ... cette question agite également les juges qui, dans un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... un tel refus. Dans l’affaire de Kelesheva par l’arrêt du 28 avril 20011 rendu par la Cour de district ... des donneurs dans les cliniques accréditées à cette fin. Ainsi, l’appartenance des gamètes à une personne ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation