Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... de ne pas faire appel de la version de la loi adoptée par le Bundestag. L'entrée en vigueur de la dite-directive ... générale. En droit allemand, cette approbation par l’assemblée générale est régie par le nouvel ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un désir sexuel et/ou de ... et ne remettant pas en cause ce point dans l’arrêt d’appel de 2018[15]. En droit pénal français, la ... [4] V. par ex. TPIR, Le Procureur c. Akayesu , aff. ICTR-96-4-T, 2 septembre 1998, §696 [5] Art 7-1-g-1 et ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit ... droits de l’enfant ont recommandé à trois reprises l’arrêt de ces opérations sur le territoire français. [13] ... de l’homme En droit international, on observe depuis la fin des années 2000 une reconnaissance des personnes ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... révolution industrielle au XIXe siècle fut suivie par celle d’internet au XXe et le XXIe est celui de ... de paranoïaques ». Elle a été créée en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la ... (jurisprudence et doctrine dominante (BGH, 03/12/1992, aff. IX ZR 229, 91, BGHZ 120, 334, 347; R. Geimer, E. Geimer, ... de Bruxelles I connaît une notion autonome du contrat (CJCE 17/06/1992, Handte, aff. 288/92), ses autres critères ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... utilisés en temps « normal ». LA GESTION DE CRISE PAR LE SYSTEME ITALIEN, CONTROLÉE ET AJUSTÉE PAR LES JUGES C'est pendant les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... des organisations criminelles, comme l’indique l'arrêt du Conseil d’état, chambre III du 24 février 2016 ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... du gouvernement qui se fonde sur l’exception de l’arrêt Chaney [5], selon lequel aucun contrôle ne peut être ... il est acceptable que le DHS, en 2017, se fonde sur cet arrêt pour annuler le DACA. Selon Sessions et Duke, le DACA ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... », apporter une solution originale. La BGH, dans cet arrêt récent en date du 24 février 2011 contribue à ... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... Lorsque la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt « Schlumenberger » du 15 juin 1981, a considéré ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... juridique autonome et directe. A l’occasion d’un arrêt du 25 septembre 1998 Association Greenpeace France, le ... le principe de précaution a été utilisé par la CJCE pour justifier des entraves au principe de la libre ...