Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... les mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19 mais également lors d’opérations de surveillance en ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... d’un traitement de données personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - ... Mot-clés: Drones - Police
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se ... nationaux. En effet, un système comparable à celui de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mis en œuvre pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit ... en tant qu’auteur de son œuvre, garanti par l’article L. 121-1 du CPI. Entendu ainsi, le droit de ... aux Etats Unis. Les Etats Unis n’ont en effet signé la Convention de Berne pour la protection des œuvres ...
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et comparer les conséquences frappant un contrat nul. « Article 166. Les contrats contestables et les contrats ... civils et comme dans les rapports commerciaux. L’article 166, montre de manière très tranchée, la gradation ... de la nullité du contrat à perpétuité (Civ.1re, 19 déc. 1995. Bull.civ. I, n°477), alors que, pour ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ... . Cependant, contrairement au Premier Amendement, l’article 11 D.D.H.C n’a jamais effectivement garanti la ... même, l’article 11 de la D.D.H.C, l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conv. EDH), ...
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de protection de la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) ... le corolaire du droit de savoir du citoyen consacré à l'article 10-1 de la Convention, susceptible de primer sur la ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... législatif a). Le champ des activités concernées Le § 19 AGG introduit les règles antidiscriminatoires de l’AGG ... civil en dehors du droit du travail. Conformément au § 19. 1 AGG, « les discriminations fondées sur la race, ... d’obligation est pourtant une condition posée au § 19 AGG. L’AGG ne peut donc pas être appliqué dans les ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... use »), est de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais ... En France, ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. ... qu’elle est conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... de validité En vertu de l'article L. 131-2 du CPI, le contrat d'édition doit être ... cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, selon l'article L. 131-3 du CPI. En l'absence de cette mention ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur