La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut et de compenser la ... appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le recours au travail ... en droit français aux articles 1779 et suivants du Code civil et en droit allemand aux §631 et suivants du Code ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un premier pas vers la possibilité de ... paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés d’accueil ». ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... . La violence envers les enfants était considérée comme partie prenante de l’éducation, et rien n’empêchait les ... que cette interdiction se place essentiellement au niveau civil, le but étant en premier lieu d’accompagner et ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... Amendement à la Constitution. Il fait pour ainsi dire partie de la culture générale américaine aujourd’hui, ... La doctrine du fruit of the poisonous tree (typique du 4ème Amendement) trouve également à s’appliquer dans le ... 20 févr. 2002). Quant à la GAV, selon l'article 171 du Code de procédure pénale, il y aura nullité de l’acte ou ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... de travail hebdomadaires selon l’article L3121-27 du Code du travail. Les dispositions prévues dans les lois ... salariés travaillent à domicile uniquement pour une partie de leur travail, car certaines tâches ne peuvent ... est prohibé, en application de l’article 9 du Code civil et de l’article 26 de la Loi allemande fédérale sur ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... clôturaient le cycle d’Uruguay. Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le ... instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation internationale : assurer la mise en ... des délais maximaux. Il est par ailleurs impossible à la partie condamnée de bloquer l’adoption des conclusions du ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du droit. Ainsi, à l’occasion de ... de condamnation de la CEDH se sont révélés comme une nouvelle source de droit, améliorant ainsi la protection des ... à la condition de l’application par l’autre partie. Le fait que la CESDH ne pouvait constituer le ratio ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus sectaire. Cette décision ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ... italienne parle d’un usage exclusivement personnel . Une partie de la doctrine italienne estime que sont visées ... atteinte à l’exception de copie privée (CA Paris 4ème chambre section B, 22 avril 2005). Cependant, la Cour ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC