Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du droit. Ainsi, à l’occasion de ... de condamnation de la CEDH se sont révélés comme une nouvelle source de droit, améliorant ainsi la protection des ... à la condition de l’application par l’autre partie. Le fait que la CESDH ne pouvait constituer le ratio ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus sectaire. Cette décision ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ... italienne parle d’un usage exclusivement personnel . Une partie de la doctrine italienne estime que sont visées ... atteinte à l’exception de copie privée (CA Paris 4ème chambre section B, 22 avril 2005). Cependant, la Cour ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Irlande, CEDH, 30 juin 2005 Le 17 avril 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une ... de rejoindre, et plus particulièrement transférer une partie de leur souveraineté à des organisations ... de protection équivalente n’est pas entièrement nouvelle dans la jurisprudence strasbourgeoise. On peut voir ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si ... sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin ... elle n’est pas fautive. BIBLIOGRAPHIE Federal Rules of Civil Procedure Federal Rules of Evidence Federal Rules of ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international ... condamnation au paiement des dépens de l’article 700 du Code de procédure civile. L’épouse, défendeur, approuve ... a ouvert une procédure en faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et défenses et que le ... Mot-clés:
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat. Intro : La ... causes d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... seules pièces exigibles sont : toute pièce d’état civil, trois photographies, la preuve par tout moyen de ... d’un danger d’ordre général, qui menacerait tout ou partie de la population d’un pays (Art. 60 VII 3 ; BVerwG, ... régularisés. En effet, selon l’article 47 du code de déontologie médicale français, la continuité des ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat constitue ... de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut être prise en compte ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à un autre, ou d’un document à ... Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les changements apportés ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité