La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... de travail hebdomadaires selon l’article L3121-27 du Code du travail. Les dispositions prévues dans les lois ... salariés travaillent à domicile uniquement pour une partie de leur travail, car certaines tâches ne peuvent ... est prohibé, en application de l’article 9 du Code civil et de l’article 26 de la Loi allemande fédérale sur ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... clôturaient le cycle d’Uruguay. Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le ... instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation internationale : assurer la mise en ... des délais maximaux. Il est par ailleurs impossible à la partie condamnée de bloquer l’adoption des conclusions du ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du droit. Ainsi, à l’occasion de ... de condamnation de la CEDH se sont révélés comme une nouvelle source de droit, améliorant ainsi la protection des ... à la condition de l’application par l’autre partie. Le fait que la CESDH ne pouvait constituer le ratio ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus sectaire. Cette décision ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ... italienne parle d’un usage exclusivement personnel . Une partie de la doctrine italienne estime que sont visées ... atteinte à l’exception de copie privée (CA Paris 4ème chambre section B, 22 avril 2005). Cependant, la Cour ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Irlande, CEDH, 30 juin 2005 Le 17 avril 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une ... de rejoindre, et plus particulièrement transférer une partie de leur souveraineté à des organisations ... de protection équivalente n’est pas entièrement nouvelle dans la jurisprudence strasbourgeoise. On peut voir ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si ... sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin ... elle n’est pas fautive. BIBLIOGRAPHIE Federal Rules of Civil Procedure Federal Rules of Evidence Federal Rules of ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international ... condamnation au paiement des dépens de l’article 700 du Code de procédure civile. L’épouse, défendeur, approuve ... a ouvert une procédure en faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et défenses et que le ... Mot-clés: