Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les ... aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). D’ailleurs en vertu de ... de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. Les ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une croissance économique fulgurante depuis vingt ans et ... l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de l’abus s’effectue ... et lorsque l’entreprise rachetée exerce en grande partie son activité en Allemagne (n°4). Ces conditions ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... de l’obligation et ainsi de l’article 1336 du Code Civil. Le créancier devient alors le nouveau bénéficiaire ... même du financement constitue un montant clair, faisant partie d’un budget lié à la production et à la promotion ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... une mesure controversée.  Il sera ici dans une première partie question du procédé d’interdiction d’un parti ... a par ailleurs été codifiée à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure et complétée par une loi ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... 1958, visent à favoriser l’essor de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences ... de son siège (§ 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit allemand, à ... parties de soumettre leur litige devant l’arbitre ; une partie de la doctrine parle toutefois « d’empirisme ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet 1999. ... ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la Convention de La Haye. En France, elle ... aux Etats-Unis, l’intégration des enfants à leur nouvelle vie a triomphé. Ce critère est important car cela ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... du concept d’employment at-will, puis dans une seconde partie nous étudierons les modification apportées par le ... L’exemple le plus souvent cité est le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 qui protège ... (le principe de bonne foi et loyauté est défini par le Code Uniforme de Commerce et dans le droit commun des ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale disposant : « tout journaliste, ... est traditionnel de faire dans les systèmes dits de droit civil. Une majorité largement fragilisée par une opinion ... de témoignage des journalistes. Cela explique en partie les interprétations juridictionnelles subséquentes. ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue de la torture et autres mauvais ... liberté, le principe de ne bis in idem empêchant toute nouvelle poursuite pénale contre lui. Au vu de la ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure d’une éventuelle transformation de la convention de Rome sur ... La libre autonomie des parties consacrées par cette nouvelle loi espagnole n’aura ses limites qu’à travers ... le contrat ou même d’un accord des parties. Le Nouveau Code de Procédure Civile en son article 1496 définit les ...