L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue de la torture et autres mauvais ... liberté, le principe de ne bis in idem empêchant toute nouvelle poursuite pénale contre lui. Au vu de la ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure d’une éventuelle transformation de la convention de Rome sur ... La libre autonomie des parties consacrées par cette nouvelle loi espagnole n’aura ses limites qu’à travers ... le contrat ou même d’un accord des parties. Le Nouveau Code de Procédure Civile en son article 1496 définit les ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre droits individuels et sécurité nationale dans la lutte anti-terroriste ne se fait plus exclusivement ... l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations ... les requérants puissent l’invoquer à leur profit. Une étape indispensable a été franchie avec l’incorporation ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... première instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... suscite la méfiance des systèmes juridiques de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet ... mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le Cornu) ... d'entité soumise à la réglementation contraignante du Code monétaire et financier et l'immatriculation du ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des ... de son homosexualité pour obtenir l’asile ne fait pas partie du test établi par Lord Hope dans l’arrêt ... aggravantes en France en vertu de l’art. 132-77 du Code pénal et comme un hate crime (crime de haine) au ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place importante : la protection qu’ils offrent à ... américain de Discovery, absent en France, permet aux partie de réunir tous les documents dont elles pourraient ... les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions durent 20 ans ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions ... Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi ... internationales » (cf. Rapport annuel 2000, Troisième partie : la jurisprudence de la Cour sur l’application du ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux ... prend en charge une grande variété d'affaires en droit civil et droit de la famille. En 2010, des réformes ... 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... parmi lesquels figure le droit de reproduction d’une œuvre ou d’une interprétation (P. Tafforeau, Droit de ... Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la ... Royaume Uni considérait que le « triple test » de la nouvelle directive s’inscrivait dans la lignée des ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne