Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

Nihal El jeddaoui L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. ... artificielle cette dernière décennie a créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) ... le nouveau-né, le couple présente au service d’état civil de la mairie de leur commune le certificat de naissance ... italien, la mère est celle qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

Juliette Maler L’Europe est aujourd’hui face à une crise migratoire sans précédent, au cœur du débat ... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant.    I. Analyse ... italien le 13 février 1955. L’Italie est aussi partie au Protocole additionnel de 1967. Cette obligation est ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une codification des lois locales de la ... Elle peut porter plainte au pénal et se constituer en partie civile. Elle peut saisir le conseil des Prud'hommes, ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. Seulement le ... couple marié aux yeux de la société.  C’est à la partie qui réclame la reconnaissance de l’existence d’un ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son arrestation ... principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs ... Etats. L’arrêt Pinochet est-il, comme le soutient une partie de la doctrine, contraire au droit international de ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... numérique, leur réservant un sort moins favorable.   Dans le «  Koalitionsvertrag  » du nouveau gouvernement ... la réglementation en matière de TVA a fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais de ... pour des raisons budgétaires :  la TVA représentant une partie conséquente des recettes étatiques, la volonté de ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... en Europe.  Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent à contrôler le ... multiplication des lois d’exception qui stigmatisent une partie de la population. La menace terroriste constitue un ... ou européen MBDE La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue désormais un rôle majeur dans les ... du SMS comme mode de preuve en empêchant de fait la partie à l’encontre de laquelle le SMS est produit de se ... au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M Dorlet, La trahison ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... contrats semble, lui aussi, favorable à la protection d’une certaine justice contractuelle. En effet, la théorie de ... droit privé. La justification de cette absence est que le Code Civil Français consacre l’autonomie de la volonté en ...