L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Sanitaire International de l’OMS a fait l’objet d’une révision en 2005. Conscient de l’impact que peut ... plus étroite entre organisations internationales (Partie I). Deuxièmement, s’il consacre le pouvoir ... d’Appel Etats Unis – Normes concernant l’essence nouvelle et anciennes formules , (Plaignant : Venezuela) ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment. En Allemagne le système de preuve ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ... la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... matérielle, elles contribueraient à créer une nouvelle discrimination à l’égard des hommes. La ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion ... (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique), distinguant celles infantiles, ... administrative à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dès lors, la seule sanction qu’ils pourront ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... à l'intention des entreprises multinationales, p.6). Ce code révisé en 2000 encourage les entreprises à protéger ... parties au Pacte, para.10, 29 mars 2004). Un « État partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
Nihal El jeddaoui L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. ... artificielle cette dernière décennie a créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) ... le nouveau-né, le couple présente au service d’état civil de la mairie de leur commune le certificat de naissance ... italien, la mère est celle qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
Juliette Maler L’Europe est aujourd’hui face à une crise migratoire sans précédent, au cœur du débat ... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant. I. Analyse ... italien le 13 février 1955. L’Italie est aussi partie au Protocole additionnel de 1967. Cette obligation est ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une codification des lois locales de la ... Elle peut porter plainte au pénal et se constituer en partie civile. Elle peut saisir le conseil des Prud'hommes, ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. Seulement le ... couple marié aux yeux de la société. C’est à la partie qui réclame la reconnaissance de l’existence d’un ... Mot-clés: concubinage / common law marriage