Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... A partir du XX siècle, certains pays, dont la France, ont commencé à distinguer les actions souveraines ... succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil de ... janvier 2016, dans les États comme la France, l'Italie, l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Grèce, la notion ...
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... la légitimité de son licenciement devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le ... la réintégration du salarié, et ceci après un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de ... protecteur pour le salarié a encore plus de valeur en temps de crise économique où le salarié licencié a très ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... défaut d’enfanter, ces derniers « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de ... De la comparaison de l’adoption du mariage homosexuel en France et en Allemagne L’ouverture du mariage homosexuel en ... lors de manifestations, auront pris un certain temps[107]. Il faut attendre quatre ans pour que l'Allemagne ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de ... toute son importance. La différence de transposition en France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à ... certains groupes d'âge de participer au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... étude tendra à analyser en quoi la représentativité en France et la représentativité aux Etats-Unis remplissent ... qualité syndicat représentatif exclusif sur le lieu de travail. Cette situation est en totale opposition avec le ... rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. [8] Il existe une exigence de dépôts des ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la reconnaissance en 2017 d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La question de ... [15] Cet allongement permet certes de donner plus de temps de réflexion aux parents, mais ne permet pas de ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... disciplinaire se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté unilatérale de l'employeur, basée ... ? » Pour ce faire, nous allons étudier dans un premier temps la faute, cause du licenciement disciplinaire puis dans ... [3] Traduction personnelle [4] http://www.droit-travail-france.fr/licenciement-disciplinaire.php [5] Sentencia del ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... économiques plus traditionnels? Introduction En France, le terme « Ubérisation » est presque devenu ... les règles existantes? Il s’agira, dans un premier temps, de s’attacher à la difficulté de la qualification ... d’offre, capable de mettre un terme à une relation de travail. Les chauffeurs ne disposent de quasiment aucune ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... Le jugement traite de la reconnaissance faciale en temps réel, laquelle implique la capture de l’image de ... que la Cour prend soin d’expliquer, fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par ... pays encore membre de ces deux organisations, comme la France. Après un rapide exposé de l’internationalité des ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à première vue, semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de ... le transfert de la propriété peut prendre un certain temps. Il est donc légitime que le vendeur qui, en ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil