Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... pas automatiquement l’asile simplement parce qu’une personne est homosexuelle. Les deux systèmes ... britanniques et considèrent qu’il suffit, pour qu’une personne soit protégée par le groupe social LGBT, qu’elle ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... que je n’aurais pas la légitimité d’écrire. Si une personne qui a fait des recherches approfondies faisait ça, ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... pour les mineurs, et il est exceptionnel d’expulser une personne résidant sur le territoire depuis l’âge de 13 ... millions d’expulsions, dans un pays où la population de personne en séjour irrégulier est de près 12 millions. Par ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. » D’emblée, la notion de ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... sous réserve que puisse être dûment identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé ... dans un cadre probatoire, de pouvoir identifier dûment la personne dont elle émane et garantir l’intégrité de ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... soit avoir son domicile en Allemagne s'il s'agit d'une personne physique, soit avoir son siège en Allemagne s'il s'agit d'une personne morale, soit disposer d'une succursale en Allemagne ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... (p.ex. L'article 6 Charte qui énonce que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté » peut ... qui contient en particulier le droit d'accès de toute personne aux dossiers qui la concerne (article 41 § 2 al.2). ... Mot-clés: