Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... au témoignage devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, ... datent respectivement  de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... (StPO). Ce droit a traditionnellement pour fondement la protection de la relation de confiance qui existe entre la ... Liberté et responsabilité du journaliste dans l’ordre juridique européen et international, Nemesis, coll. Droit et ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... non traditionnelles sont d’actualité, la question de la protection des couleurs en tant que marque se révèle donc ... « LV »  intégré à un motif répété de rangées, ce sous 33 couleurs différentes. Se trouve donc posée à la ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... identifient ; toutefois la singularité du régime juridique des noms de domaine fait obstacle au recours au ... contexte dans lequel aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors nécessaire de recourir au droit ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord GATT analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les ... des contrôles afin d’assurer un certain niveau de protection. Or l’Accord sur les Obstacles Techniques au ... tend à considérer que la création de son propre ordre juridique, établie dans l’arrêt Van Gend en Loos (Van ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... évitée autrement. Le remède accordé peut être limité dans la mesure où la justice l’exige ». Selon Socrate : ... obligatoire. D’une manière générale, dans le système juridique français comme en Common Law, en l’absence de ... français reste timide face à cette doctrine, car la protection de la confiance est souvent assurée de manière ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de ... décision prise au nom de « l’autonomie du système juridique communautaire » se fait au prix de l’unité du ... ) • Convention « OSPAR » pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est du 22 ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand quant à lui impose le say on pay ... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... de nationalités différentes ou possédant des biens dans des pays distincts. Ces mariages, présentant un ... la modification par les époux de leur régime matrimonial sous certaines conditions. Il en est de même pour ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer ... et politiques qui exigent l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre il existe une ... dans le traitement à leur égard. D'un point de vue juridique, le statut d'handicapé est établit dès lors ...