Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... droit espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre son contrat de travail de façon unilatérale en raison de ... ou de fait(s) commis(s) par l'employeur pendant l’exécution même du contrat de travail. Les questions qui se ... pour autrui et qui a le droit de rester à son poste avec décence et honneur. Sont généralement considérés ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... des fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les ... 17 . Elles demeurent cependant minimes en comparaison avec l’interdiction générale allemande du droit de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... obstacle à l’harmonisation de la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Cependant, un instrument ... du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré possède son propre droit des personnes, des biens, et des ... régulière » et Quatorzième Amendement « Aucun Etat […] ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend tout son sens en ce que le salarié peut perdre son emploi, du ... du salarié pour cause de maladie sans lien avec l’exécution du contrat de travail » [11] ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un ... pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté ... de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen depuis son instauration, tout d'abord en analysant, d’une part, la ...
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... d’un papier en contrepartie d’une somme d’argent avec un intérêt” (Centre Malaisien de la Finance ... Le régime juridique malaisien des sukuk peut-il trouver son équivalent en droit français, en dépit des divergences ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du propriétaire dépossédé ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... des biens culturels ont vu le jour : au niveau européen avec la directive 93/7 CEE relative à la restitution des ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... Roussillon en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « le droit au respect du domicile garanti ... la Cour suprême Le droit irlandais accorde un privilege (immunité) appelé LLP aux personnes contrôlées, ce qui ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... d'enjoindre un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas ... lieu à des décisions parfois incohérentes les unes avec les autres. Cette difficulté d'interprétation pousse ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution