À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... surviennent cependant quant à la détermination de son champs d'application matériel (civil et commercial). En ... Septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution en matière civile et commerciale) et des ... ou «envisagée». On retrouve ainsi une similarité avec la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des ...
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au ... ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la ... Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent ... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au ... (« l’apposition du mot paradis en lettres dorées avec effet de patine et dans un graphisme particulier, sur ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité physique (art. 3), l'accès à l'éducation ... l'Allemagne le 30 mars 2007. La signature n'engage pas un Etat à respecter la Convention ; néanmoins, dès la ... des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et adaptés à leurs besoins » (article 19 ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... raison, l’application de cet arrêt peut varier d’un Etat à un autre, ce que démontre l’analyse de ses ... de la concurrence, il convient de vérifier si son résultat est « plausible». L’interprétation de la ... des dommages-intérêts plus importants que ce que l’exécution du contrat nul lui aurait apporté. L’exécution ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... était devenu manifeste à l’échelle de l’UE, avec des différences importantes entre États membres, dans ... d’affaires obtenus par un salarié dans le cadre de son emploi. La jurisprudence anglaise prévoit différents ... Pourtant, il était relevé par le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 mars 2018 portant sur la ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concurrence, Microsoft s’est mis à vendre Windows 95 (son nouveau système d’exploitation) avec Explorer (son navigateur internet). En 1998, Microsoft ... mais c’est jugé insuffisant par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus ...