L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... de 1886 établit le fondement d’une telle protection internationale des œuvres artistiques. Dans un souci ... section en vigueur, a été de restaurer des copyrights sur des œuvres qui étaient tombées dans le domaine ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... en concurrence dès l’instant où il convient de statuer sur la validité de la convention compromissoire ou de ... en préparation ; la CNUDCI et la Chambre de Commerce internationale étudient les possibilités d’aménagement ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 avril 2008, que le journaliste ne ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un ... adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien habitués à celui-ci comme le ... Peter L. Devlin, „Vergütung von Vorständen – Internationale Entwicklungen“,  www.Deloitte.com ,  mars ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... et civile de la liberté d'expression", Revue internationale de droit comparé, Vol. 42 N°2 Avril-juin, ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767   Droit européen:  CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ... en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique de l’entreprise et ... est décrite comme plus souhaitable. En effet dans le cadre d’une économie libérale, toute intervention ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la plupart des pays démocratiques. Alors que cet outil ... a suscité de vives réactions de la part de la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme et de ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... encore plus le processus d'harmonisation, notamment dans son premier paragraphe : «  Les États membres ... des problèmes d'harmonisation auxquels cette organisation internationale est confrontée.   Il est donc vrai que le ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée ... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ... alors même que cette communication est limitée dans le cadre du régime carcéral spécial. Il s'agissait donc de ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour ... 1993, alors que l’un de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent ... rappelle dans l’arrêt Bosphorus : « l'organisation internationale concernée ne peut, tant qu'elle n'est pas ...