La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de ... des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement responsable ». La ... d’Estrémadure, il serait utile de voir dans un premier temps comment a lieu l’impulsion publique pour une ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la ... discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à l’emploi en ... fondées sur le sexe, pour des employés aux conditions de travail similaires. En revanche, les différences de salaire ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour corollaire logique celui de non-discrimination, comme le ... son alinéa 5 que « nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses ... Il existe autant de sortes d’aménagement qu’il y a de causes à celui-ci. En effet, cette obligation ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier ... qui pourraient en découler, il est dans un premier temps nécessaire de faire un bref rappel des faits de ... en principe représenter une cause légitime de rupture du contrat de travail, comme l’a affirmé la chambre sociale ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la suite d’un féminicide et ... 93 du 2013 et par la loi n°69 du 2019. Dans un premier temps, il faut souligner que le décret-loi de 2013, ensuite ... demeure aussi très complexe, a beaucoup évolué dans le temps. Par ailleurs, le service de la justice rendu par les ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... une justification objective à toute prétention juridique pour les besoins de sa consécration (X. Lagarde, ... l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, Art. 10 ; Directive 2004/113/CE du 13 déc. 2004 ... la preuve. L´acception du régime probatoire en deux temps : un partage de la charge de la preuve qui n´est pas ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... invention faisant l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une ... d’entrée ou la protection est plus faible. C’est pour pallier ce manque de protection que la directive ... de manière disproportionnée. Dans un premier temps, sera examiné le contenu des nouvelles dispositions ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de religion, ... d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les ... revêt une dimension politique, car elle est essentielle pour la démocratie et permet de formuler des critiques ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance ... en raison de l’exigence d’une considération pour que la promesse soit obligatoire. D’une manière ... la banque s’est comportée pendant en certain temps, comme si les deux sous comptes étaient indépendants ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Godeberge « Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait ... de l’imprimerie de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet ... et allemandes. Les dispositions françaises autorisent une suspension générale de l’accès à Internet, alors que ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;