Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation ... matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par le concert. 3. C’est par une ... de ponctuel au regard des effets qu’il déploie dans le temps sur la politique de la société. D’une autre ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... grossesse représenterait un danger physique ou psychique pour la mère (sans limitation de temps). Cependant, malgré l’interdiction de l’avortement ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays comme la solution : on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter ... vote obligatoire et vote facultatif. Dans un premier temps, chaque système a opté pour un vote facultatif, moins ... raison valable. Dans un deuxième temps, en 2005 parut la loi sur la transparence des ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... en questions. Mots clefs : licenciement ; dismissal; travail; Common law. Introduction ... en première instance en mettant notamment en avant que le contrat de travail que le demandeur avait signé aurait dû ... son ensemble. Pour ce faire, il s’agit dans un premier temps de rappeler les fondamentaux de la protection contre le ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... règle ne s’applique pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, ... du point de vue disciplinaire, la décision de rupture du contrat, et que celles-ci expliquent par elles-mêmes le ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un certain ... rémunération et d’autres conditions d’emploi et de travail. Cette directive 2000/43/EC apparaît comme fixant un ... privée lors de la signature ou de la négociation d’un contrat, tel un contrat de bail par exemple. Cependant, il ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... En France, on peut l’observer notamment en droit du travail, et surtout en matière de discriminations (v. les ... de la faute du débiteur en cas d’inexécution du contrat. Ce dernier doit alors prouver l’absence de faute ... du Code de la sécurité sociale allemand) concerne la suspension de l’allocation chômage en cas de manquement du ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... les en informer. Un scénariste est crédité pour son travail sur un film ou une série, c’est ce qui leur permet ... Le cadre juridique est majoritairement contractuel (si contrat il y a, ce qui peut parfois manquer), il n’y a que ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pratique médicale qui consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . ... approche chronologique de la situation. Dans un premier temps nous nous intéresserons à la loi 219/2017 sur le ... biologique » [traduction libre]). Dans un second temps nous étudierons la décision Cappato, avec notamment ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et des principes généraux du droit de l’UE. En ... sexe unis par un partenariat de vie, et dans un deuxième temps, par un traitement moins favorable de ces derniers, ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne