L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... v. Attrill – Privy Council of England – 1893). La question se pose de savoir si ce refus péremptoire de la CIJ ... de l’actio popularis en droit international’. La question reste donc ouverte, et il faudrait un nouveau cas ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... l’arrêt Amex I . La Cour d’appel ne la remet pas en question puisqu’elle n’impose pas d’arbitrage ... favorable à l’arbitrage. Cependant, dans l’affaire en question, une telle approche permettrait à Amex de se servir ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

...    Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie ... sur des raisons d’ordre public et de sécurité.  La question est de savoir jusqu’à quel point la préservation ... de la dangerosité du détenu. La Cour n’a pas remis en question le caractère dangereux du requérant, lié aux ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... faible. Cela tient à son caractère utilitaire.   B) La question récurrente de la brevetabilité Dans cet arrêt, la ... des brevets. Le débat n’est toujours pas clos : la question de la protection du logiciel reste « essentielle ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... et non comme une simple référence à la personne en question. Ainsi, la règle est qu’à partir du moment où ... National de la Propriété Industrielle (INPI). La question principale est donc la perception du nom par le ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... nous nous intéresserons plus particulièrement à la question de l'évaluation de la preuve apportée par un ... conséquent, il convient à présent de se tourner vers la question plus spécifique du témoignage en justice des ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... ont été développés pour contrôler les décisions des tribunaux de première instance. Ensuite, au cours du ... partem» est un principe «fondateur et fondamental», une question resurgit encore et encore devant les tribunaux: ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... des catégories d’infractions ne rentre pas dans la question même du contenu et de la signification de ces ... du mandat d’arrêt européen aurait pu être remise en question si l’attitude de l’Italie n’avait pas été un ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la question qui se pose est de savoir quelle peut être ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... la règle de droit communautaire. Dans l'arrêt Maruko, la question laissée en suspens par les juges communautaires est ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... correspondre à celui de n’importe lequel de la centaine des romans à l’eau de roses qui sont écrits et publiés ... Jamais plus,  écrit par Colleen Hoover, en traitant des violences conjugales semble se démarquer au sein de ce ... de nombreuses autres amies, je lisais régulièrement des histoires romantiques.  Jamais plus  s’est cependant ...