Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... des fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les ... 17 . Elles demeurent cependant minimes en comparaison avec l’interdiction générale allemande du droit de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... obstacle à l’harmonisation de la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Cependant, un instrument ... du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré possède son propre droit des personnes, des biens, et des ... régulière » et Quatorzième Amendement « Aucun Etat […] ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend tout son sens en ce que le salarié peut perdre son emploi, du ... du salarié pour cause de maladie sans lien avec l’exécution du contrat de travail » [11] ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un ... pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté ... de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen depuis son instauration, tout d'abord en analysant, d’une part, la ...
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... d’un papier en contrepartie d’une somme d’argent avec un intérêt” (Centre Malaisien de la Finance ... Le régime juridique malaisien des sukuk peut-il trouver son équivalent en droit français, en dépit des divergences ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du propriétaire dépossédé ... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... des biens culturels ont vu le jour : au niveau européen avec la directive 93/7 CEE relative à la restitution des ...
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
Fanny Dumur Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument ... exerce son droit de grève, il décide de cesser l’exécution de sa prestation de travail. Cette retenue de ... droit de grève est reconnu et lorsque les agents de l’Etat se mettent en grève, ils cherchent indéniablement à ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... d'enjoindre un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas ... lieu à des décisions parfois incohérentes les unes avec les autres. Cette difficulté d'interprétation pousse ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec diligence, bonne foi et loyauté. En 2005, le ... a pris les précautions nécessaires avant sa décision, son erreur, même préjudiciable à la société, pourra ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit ... affecte une autre entreprise mais qui est en relation avec l'entreprise qui n'est pas en grève (Tribunal Supremo ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail