"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... est un principe fondamental du droit international public (A). A l’instar de la Cour EDH, les juridictions ... et à l’harmonisation des pratiques » [35] dans le domaine de l’immunité et de « renforcer la prééminence ... International Law , Cambridge, Cambridge University Press, 2012, 761 p. Articles : BARSALOU Olivier, « La doctrine ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... de terminaison prévues par le droit international public Il existe tout d’abord les solutions de terminaison ... Ces questions qui relèvent du droit international public général seront sans doute bientôt dépassées ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... notamment dans l’arrêt Biller v. Toyota du 3 février 2012. L’arrêt du 25 mars 2008 et la politique ... voies de recours comme la conformité à l’ordre public. C’est sur ce sujet que la position de la Cour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier ... 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... belge « Le Ski » de 1971, débuta ses conclusions par les mots suivants. « Les questions que pose le pourvoi ... la question de la primauté du droit international public sur le droit interne, les dispositions ...
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Deutschland contre Y. et Z . rendu le 7 septembre 2012. Quels sont les critères retenus ... des actes religieux, qu’ils soient pratiqués dans le domaine privé ou dans le domaine public. B. La nécessité d’une « violation ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les ... disproportionnée et/ou illégitime de l’Etat dans ce domaine. Selon la cour, chaque Etat, et en particulier ... Lasserre V., « Droit et religion », Recueil Dalloz 2012 p. 1072 - Adam P., « Baby Loup : horizons ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression ... concernant la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement (C. HAGUENEAU-MOIZARD « Vers une ... que les peines qui leur sont applicables » relève du domaine de la loi, fruit d’une procédure démocratique au ...
Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel ... internationales (Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, p.422). Ainsi la jurisprudence a eu tendance à ... en question (Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, p.426). Ce n'est que par son célèbre arrêt dit ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume