Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette décision illustre les problèmes qui se posent en cas de conflits de lois internationales ou communautaires, et ... point, il s'agissait de savoir si la résolution 1546, en tant que texte de droit international, pouvait, ainsi que le ... Convention IV de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et ...
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents niveaux : universel, ... des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment ... de la hausse considérable de ses heures de travail ainsi que d'autres dysfonctionnements administratifs. Elle ... droits et libertés reconnus dans la Convention. Dans son cas, il s'agissait de son droit à la liberté d'expression. ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs ... n’a reconnu le droit au regroupement familial en tant que tel. Il faut donc recourir à l’article 8 de la ... qui consiste à recourrir à des tests ADN encadrés en cas d’inexistence d’état civil pour prouver la filiation ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à des décisions quelques peu surprenantes. . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 ... à l'étranger, la convention lui assure une double protection: il faut que l'acte lui ait été signifié ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la loi ne permet pas de trancher le litige, notamment en cas de silence de celle-ci. Il peut dés lors surgir des ... par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution simple : ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Lorraine v. Markel Insurance Company, observait que la communication électronique semble susciter une ... De nouvelles règles de procédure civile en matière de protection des donnés enregistrées sur support numérique ... et l’admissibilité des preuves photographiques en cas de dommages corporels ou de fraude à l’assurance. Par ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... moins de procédures pour venir en aide des entrepreneurs que le droit français. Cependant ces dernières sont plus ... fixe également des obligations au débiteur. Tel est le cas pour la gestion du patrimoine de l’entreprise. La loi ... s’informer seuls de l’avancement de la procédure. La protection du débiteur est renforcée au détriment de celle ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par les parents. Ainsi selon l’article 378 al 2 Cciv, en cas d’infractions les parents peuvent se voir retirer ... habituelle. Le but poursuivi par le Règlement est la protection de l’enfant. Pour tenir compte de l’intérêt ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...