Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... commerciale française laisse à penser que le standard de protection est minimal : ainsi, si le droit de vote est ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand autorisent tous deux une certaine mutabilité de la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... nécessaire », car son absence ne permettrait pas une protection suffisante du droit à la vie, droit ... confiance (« fiducia parlamentare ») au Gouvernement, à travers un vote (« voto di fiducia »). A travers ce vote, ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). La vérification ... professionnelles par exemple. On remarque ceci aussi à travers la dénomination française « ordre de ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années ... WL 319887, at *3 (S.D.N.Y., 2002)). Cet acte exprime le concept de compétence extraterritoriale et n'a ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles ...
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... (I), mais il apporte également une certaine souplesse à travers la coopération entre les Etats-membres (II). I. ... habituelle. Le but poursuivi par le Règlement est la protection de l’enfant. Pour tenir compte de l’intérêt ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... elles ou dans des lieux publics. Alors que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée