La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des langues nationales d’être ... ». Sous ce concept se cache une justification potentielle aux restrictions à la libre circulation. Pour G.S. Karydis, ... Il pourrait réserver un traitement moins sévère aux mesures étatiques qui poursuivent la conservation de la ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à ... morte après qu’elle se soit promenée avec un homme. Ce dernier fut arrêté et il admit à la police qu’il avait ... poursuivi pour meurtre. Lors du procès, l’avocat de ce dernier demanda au premier accusé de divulguer à la Cour ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Malheureusement, la coque du pétrolier ne résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en ... du dommage de pollution, et non le préposé de ce dernier, entre autres le capitaine du navire, sauf en cas de ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un sujet délicat et en constante évolution. S’adapter aux tendances de la société, à l’évolution des ... du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux ... relation étroite entre le patient et son médecin. Ce dernier doit ainsi bien connaître le patient car il doit ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un des objectifs principaux de ... de la consommation ou au contraire donner libre cours aux clauses abusives dans le secteur immobilier. Corps du ... possession tandis que celle de « goods » se réfère aux seules marchandises. Fort de la constatation qu’un ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent ... droit de l’UE (DUE) 18 . Un avis consultatif permettra aux cours nationales de réagir adéquatement à leur échelle aux éventuelles violations de la ConvEDH. La question ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... historique spécifique à l’Allemagne, relative aux interdictions de partis politiques. En effet, il ne faut ... une procédure visant l’interdiction d’un parti, ce dernier soit sous la surveillance d’indicateur. Afin de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Début 2017, les parents de Charlie identifièrent aux Etats-Unis un traitement expérimental dont Charlie ... américain qui proposait le traitement expérimental. Ce dernier fut invité à exprimer ses avis sur son traitement ... différents acteurs (parents, tuteurs, experts et en dernier lieu l’équipe médicale concernée), la notion de ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
Paul Seseke L’idée d’attribuer un prix aux émissions de dioxyde de carbone (CO₂) est née en ... Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de ... allemands vont réagir aux effets du nEHS et si ce dernier sera en mesure de les orienter vers une consommation ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright ... 2007, subsiste cependant. La directive de 2004 permettait aux législateurs d’Europe de condamner le contrevenant au ... troisième facteur pose un certain nombre de problèmes aux tribunaux. En effet, si la loi de 1976 donne une ...