Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas ... l’ordre public joue un rôle important dans le cadre des recours en annulation ou d’exequatur d’une ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de ... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... les retombées économiques négatives. En outre, le secret d’affaires est ainsi préservé. Les principales ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des données à caractère personnel), les ... être humain ait manqué à une obligation prévue par le droit national ou le droit européen, par exemple ... directive européenne 2016/943 (directive dite « trade secret ») [18] Article 145 du code de procédure civile ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours ... perpétré sous les yeux d'un bataillon de la force de protection de l' ONU (FORPRONU) constitué de soldats ... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à ... formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une ... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... Mot-clés:
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... la procédure collective comme « toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation ... En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des entreprises en difficulté tandis qu'en Italie la ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les procès pénaux. Le 24 mars 1976, un coup d'État ... pourront s'effectuer sur tout support génétique dans le cadre de procès pénaux (comme par exemple sur «des objets ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ... il devait démontrer un intérêt essentiel dans la protection de la vie du fœtus ou la santé de la femme ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits. Depuis plusieurs ... engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays vers l’Europe ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme