Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, lorsque celui-ci était ... les détenus âgés ou malades bénéficient d’une protection (I), les crimes ici concernés rendent d’autre ... En se basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf Leben ) et à l’intégrité ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... de la maxime aut dedere, aut iudicare (extrader ou juger) dans les instruments conventionnels réprimant le terrorisme ... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... C.H. Beck München 2010 Ph.Malaurie, Les personnes, la protection des majeures et des mineures, Defrénois, 5e ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... extraordinaires » qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non ... de la CE , l´inviolabilité du domicile ( art. 18.2 ), le secret des communications ( art. 18.3 ), la liberté du choix ... fait, cette décision apporte une nuance et une certaine protection pour les citoyens face à la déclaration des ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des lois. Il ... a su justifier de son intérêt impérieux qu’est la protection de la population et donc de la nécessité de ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays d’autoriser la vente de produits ... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... droit est étendu au monde virtuel. B / Libre marché ou protection des marques ? Bien que la décision Tiffany soit ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... place de l’actionnaire majoritaire joue un rôle pivot dans la perception de l’entreprise : en détenant « la ... État doté d’avantages fiscaux considérables et d’un droit propice au développement des sociétés, ... très attaché au respect de l’intérêt social et à la protection des minoritaires à travers un mécanisme ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en ... forcée des conseils d’administration », Droit des sociétés , avril 2011, p.27. x Valerie ... L., Domhoff William G., Diversity in the Power Elite, How it Happened, Why it Matters , Lanham (États-Unis), ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et ... Malgré l’établissement d’un système vigoureux de protection et de surveillance internationale, ce système ... Mot-clés: race / droit international
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi remarquer qu’il y a des divergences importantes dans les différentes décisions. Aux Etats-Unis, l’affaire ... 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer un accord ... Les autorités de concurrences doivent peser le but de la protection attachée aux droits de propriété intellectuelle ...