Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de prendre ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... individuelles et de 4m² pour les cellules collectives, sans compter les espaces sanitaires. En réponse à ce ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... des États parties aux non-ressortissants [47] . Sans fondement juridique, les juges ne peuvent donc créer de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d’où l’apparition de normes visant à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, ... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... ont le droit à l'effacement de leurs vidéos, et ce sans le consentement parental. Enfin une partie des revenus ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Leroyer L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de ... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu ... en première instance et en appel, à dénoncer les faits sans apporter aucune autre preuve, directe ou indirecte. Il ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des ... religieuses au travail en Californie Aux Etats-Unis, le droit des Etats vient souvent compléter les protections ... entreprises de seulement cinq employés relèvent du FEHA, sans minimum pour le harcèlement sexuel, alors que la loi ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données ... la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), qui s’applique à la protection des données à caractère personnel en général, ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... Lefevre La définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les ... accordée à l’auteur de cette création, elle apparaît sans aucune exigence de formalisme, et elle concerne, au sens ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre ... la Loi de la Fédération de Russie N° 135-FZ « Sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006 (la « ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et ... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... que sur 28 pays, 18 autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de femme, s’ajoute le statut administratif de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une ... [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence de Genre (LOIVG). ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... Mot-clés: