Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... des lois. Cette obligation persiste également lorsque le législateur octroie un champ d’appréciation à ... personnalité) est aujourd’hui incertaine. Dans certains cas, une discrimination contractuelle peut être sanctionnée ... AGG qui prévoit un assouplissement de la charge de la preuve pour la victime de discriminations. Cette dernière ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... elles sont susceptibles d’avoir à faire face en cas de chaînes de détention, difficiles à remonter et ... ou a la capacité de contrôler ses actions ( dejctviâ ). Lorsque l’on compare cette définition avec celle ... en cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités la preuve des efforts vainement déployés. Plutôt que la ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de droit commun : inexécution du contrat de travail, licenciement, sanctions pénales, faute civile... Toutefois, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement répond à un certain nombre de ... : protection des intérêts de l'employeur dans un cas, continuité du service public et protection des ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations ... (Singh, p. 84). Ainsi, cette procédure est adaptée aux cas où un différend au sens de l’article 36(1) du Statut ... i.e. fondée sur le dommage et non sur la faute, d’autant plus nécessaire qu’en matière de ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... la race, la couleur, les croyances, le sexe (y compris en cas de grossesse), l'origine nationale, l'âge (40 ans ou ... cette cause. III. Le rôle des juges et la charge de la preuve a) Le pouvoir des juges Le ... de la preuve était moins lourde pour les demandeurs lorsque le harcèlement était commis par un supérieur ... Mot-clés:
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... En Allemagne, l’implication financière des chaines relève plus de la participation volontaire que d’une ... leur offrant une garantie sur les flux futurs du film, en cas de surcoût ou de retard dans la production. De la même ... une garantie d’être prioritairement remboursé en cas de défaillance du débiteur. Cette sécurité juridique ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... le peu d’intérêt dont les gouvernements ont fait preuve jusqu’ici à l’égard des personnes détenues dans ... risquent de se reproduire. On peut citer entre autre le cas de Samba Martine, ressortissante de la République ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de leur Constitution respective. Cela est notamment le cas de l’Espagne (art. 96 de la Constitution de 1978), de ... pas du tout incorporé le PIDCP. C’est par exemple le cas de l’Irlande, du Danemark, du Royaume-Uni, du Canada et ... au PIDCP. Certes, c’est un indice mais pas une preuve de son effet novateur en droit interne. Au Canada, ...
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Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... risque grave pour l’enfant dans le pays d’origine ou lorsque l’enfant lui-même s’oppose à son retour. Le ... ne régit pas elle-même la question de son exécution qui relève donc des législations internes de chaque Etat ... Ensuite, l’article 1210-6 CPC vise explicitement le cas où la décision de retour, en cas de déplacement ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... biens dans la fédération de Russie. Sont définis les cas où un État étranger ainsi que ses biens ne ... sur la base du principe de réciprocité dans les cas où la juridiction de l’État étranger en question ... Il y a aussi une absence d'immunité de l'État étranger lorsque ce dernier exerce une activité commerciale sur le ...