Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... biens dans la fédération de Russie. Sont définis les cas où un État étranger ainsi que ses biens ne ... sur la base du principe de réciprocité dans les cas où la juridiction de l’État étranger en question ... Il y a aussi une absence d'immunité de l'État étranger lorsque ce dernier exerce une activité commerciale sur le ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... sur le choix de la juridiction compétente pour statuer en cas de litige. On remarque par ailleurs que ce recours est traditionnellement accordé dans trois cas de figure : premièrement lorsque le juge britannique, tout particulièrement dans les ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui introduit à l’article ... 1981 (Parlement irlandais) dispose que dans certains cas, l’arrestation immédiate du conjoint violent et la ... loi permettrait également la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, les obligations internationales s’imposent lorsque les États ne sont pas en mesure d’assurer les ... aux obligations des droits de l’homme dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de ... de la CEDH, qui permet de déroger à certains droits en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la vie de la ...
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... tiers agissant en contrefaçon ou nullité. Egalement, lorsque le terme qui constitue une marque devient ... de ses droits: L 714-6 du CPI. Il s’agit de l’un des cas de dégénérescence de la marque. En droit américain, ... après leur adoption et usage, sans besoin de preuve : Blisscraft of Hollywood v. United Plastics Co., 294 ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... revêtant une dimension communautaire, c’est-à-dire lorsque le chiffre d’affaires des entreprises concernées ... critique, ce qui, à titre d’exemple, ne fut pas le cas de l’autorité choisie par la Grèce ; la CJCE, dans ... Sibony et Eric Barbier de la Serre, "Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la ...
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... réponse à une clause de juridiction. - la charge de la preuve est sur le défendeur de montrer non seulement que ... Angleterre ne peut pas être pris en compte. C’était le cas dans Re Harrods : Malgré le fait que les dommages et ... cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... administration indépendante qui a été créée en 2006 lorsque l´ AGG est entré en vigueur. Celle-ci est ... qui sont susceptibles d´établir au travers de leur cas personnel un précédent ou une décision de principe qui ... si une cause, même indirecte, laisse présager au juge un licenciement fondé sur une discrimination issue du §1 AGG ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... les solutions de terminaison consensuelle. C’est le cas lorsque les États ont prévu dès l’origine la date ... de circonstances. Enfin, il faut préciser que pour le cas où la divisibilité des Traités serait avérée, ils ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... était fausse, ou alors que celui-ci a agit en faisant preuve d’un mépris total pour la vérité. S’il a été ... nécessaire de prouver la négligence de l’auteur lorsque celui-ci est un particulier, cette même décision ... publication aborde un sujet d’intérêt public. Dans ces cas là, ce critère peut se montrer problématique, exigeant ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales