Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de ... l’Union Européenne, étant chargé, aux côtés de la Cour de justice des communautés européennes d’assurer la ... (décision du 5 octobre 1994, Allemagne c/ Conseil) . La Cour Européenne de Justice des Communautés Européennes a ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... du travail [7] . La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 juin 2013 a considéré que ... comme cela a été consacré par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] ... décision du 1 er juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’un éducateur qui répondait ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... qui ont été énumérés de manière restrictive par la jurisprudence. De plus, il n’est pas possible par manque de jurisprudence de déterminer si cette disposition est ... novatrice. Par comparaison, il doit être relevé que la cour d’appel de Hamm s’est reconnue compétente pour ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... il s’agit de lunettes de soleil sans ordonnance. La cour devait alors déterminer si l’outil d’essayage ... de données biométriques, prévue par le BIPA. La cour répond par l’affirmative. Tout en reconnaissant que ... profité des données biométriques des utilisateurs, la cour retient que l’outil peut être considéré comme un ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... coûts lors de la recherche des preuves, il ressort de la jurisprudence que le juge a le pouvoir de déplacer les ... la production des preuves impossible. Il ressort de la jurisprudence qu’une partie a l’obligation de préserver ... des preuves. De plus, dans l’arrêt Zubulake, la cour réitère l’obligation selon laquelle lorsqu’une ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... le principe de proportionnalité, conformément à la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel Espagnol.[9] Plus ... dont la limitation, bien que possible, doit, selon la Cour européenne des droits de l’Homme respecter le ... Orgánica 9/1983, reguladora del derecho de reunión Jurisprudence CEDH, 6 avril 2000 CEDH, 2 octobre 2001 CEDH, ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... lie le législateur, le pouvoir exécutif, la jurisprudence (Art. 1 III GG ), l´administration et ses ... d´après le §2.IV AGG . Il reste que, d´après la jurisprudence établie du tribunal fédéral du travail ... la loi fondamentale allemande ( GG ). La décision de la Cour Constitutionnelle Allemande du 19 février 2013, ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en pratique restreint la portée de ces procédures. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet ... préalable des prestataire d’hébergement ». Cette jurisprudence élargit le champ d’application ... Responsabilité des providers : une jurisprudence consolidée ? L’intérêt de l’ordonnance ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les différences ... le principe de précaution, une analyse plus fine de la jurisprudence nous amène à sentir une certaine ouverture à ... apporter aucune preuve scientifique. Parallèlement, la Cour de justice européenne a aussi évolué mais en sens ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi