La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... la famille du partenaire décédé.[13] Par la suite, la jurisprudence a pu considérer que « vivre en tant que mari ... du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté que ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur ... cette même liberté a posé problème sur Internet, la jurisprudence a tout simplement préféré éviter de traiter ... d’une loi réglementant le cinéma pour adultes. La Cour Suprême des Etats-Unis décida qu’il n’était pas ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... battent, d’autres grandes marques s’inquiétant de la jurisprudence pouvant découler de cette affaire … Alors ... protégeable… du moins dans l’industrie de la mode. La cour ( Christian Louboutin S.A. et al. c/ Yves Saint Laurent ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un ... lie le législateur, le pouvoir exécutif, la jurisprudence (Art. 1 III GG ), l´administration et ses ... la loi fondamentale allemande ( GG ). La décision de la Cour Constitutionnelle Allemande du 19 février 2013, ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5] : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail ... indirecte des sociétés-mères. Comme il y a très peu de jurisprudence en la matière, KlearGear aurait pu penser que ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, ... « Les preuves interdites de la procédure pénale, entre jurisprudence et danger réel », ici étudié. (Professor ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) Jurisprudence Amtsgericht Homburg, 2 septembre 1992 – 2 C ... Augsburg, 9 septembre 2005 – 14 C 4608/03 Cour d’Appel Colmar, 23 mars 2020, n° 20-01207 Ouvrage ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... une question préjudicielle soulevée par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un ... par la loi de ratification du 7 aout 1990. B. Jurisprudence • CJUE (Grande Chambre), Dawid ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... des taux réduits ont été accordés dans les différent droits nationaux à certaines catégories de produits ... qu'un point de droit semblable a été étudié par la Cour constitutionnelle allemande ( Bundesverfassungsgericht ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le onzième circuit ... de l’article VI de la Constitution des Etats-Unis et la jurisprudence Marbury v. Madison (1803) de la Cour Suprême. ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale