Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... en Allemagne ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de ... des principes sont transmises au Point de Contact National concerné (PCN), si celui-ci constate une telle ... sur https://www.csr-in-deutschland.de/DE/Politik/CSR-national/Aktivitaeten-d ... 17 Principes directeurs des ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, ... servanda, a été réticent à l’idée de résilier un contrat si l’économie du contrat est bouleversée, cet ... qu’acceptée pour les contrats administratifs par le Juge français permet (Compagnie générale d’éclairage de ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... la société. ( A) Chronique des refus systématisés du juge allemand en matière de reconnaissance d’un troisième ... 2016 par les avocats du requérant au Comité consultatif national d’éthique. Le maintien de la conception ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... audition contradictoire mais il éveille la critique du juge Klaus Detter et avec lui d’une partie de la doctrine ... respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées ... par la défense n’est pas toujours possible, le juge national devrait parfois ne pas hésiter à écarter le moyen ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la photographie. Cette norme trouve son origine dans le scandale qu'avait provoqué la publication, sans ... des États européens. Le droit espagnol, tout comme le juge français, prévoit que ce consentement doit être ... pour les Etats de voir la décision prise par un juge national remise en cause par une condamnation pour avoir ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces ... pas formellement en droit français qui consiste en une clause d’interprétation conforme. Celle-ci garantit ... qui modifie le Code civil espagnol en matière de contrat de mariage et les normes en vigeur dans les ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
Thomas Saint-Loubert-Bie Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité ... motif que « l'engagement pris par l'Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... d’engager en 2010 une réforme du marché du travail dans le dessein de réduire le chômage, de stimuler ... encadré strictement pour que le recours à ce type de contrat reste exceptionnel, le contrat à durée ... de l’entreprise, et dont l’exécution est limitée dans le temps, bien que la durée soit incertaine». La ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... qu’elle donne un pouvoir d’appréciation important au juge. Le Second Restatement énonce les conditions de ... plus étroits avec le contrat en vertu de la clause dérogatoire. Bien que l’existence des présomptions ... celles du First Restatement (voir Leksi, Inc. v. Federal Ins. Co. , 736 F.Supp. 1331 (D.N.J. 1990)). Cependant, la ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... anti-corruption. Ce travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création ... des législations internes des Etats membres dans le domaine de la lutte contre la corruption et la ... II de la Convention sur les mesures à prendre au niveau national a une importance capitale. Il énumère les faits de ...