Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux ... du droit international privé. Encore un pan de droit national bouleversé par les nouvelles réalités juridiques ... toutes des incidences plus ou moins directes sur le droit national des Etats Membres en matière d’Etat Civil, un des ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 ... technique qu’il estime attentatoire à ses droits. Le juge A. J. BEAMES J. tranche en faveur du demandeur en se ... En France et dans les pays européens, au niveau national, l’intérêt de la vidéoconférence ne réside ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le ... Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... issu des Nations unies et l’ordre juridique national ou communautaire » (Arrêt Yusuf, par. 228). Il se ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine ... point de vue terminologique on peut noter ici que le juge allemand parle de « format » alors que son homologue ... Chemouny contre la Société Tf1 du 30 juin 1999. Le juge refuse de protéger un « concept » d’émission ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... la validité, pour deux raison : d’une part, la clause de la Constitution relative aux copyrights ne ... une décision rendue par 6 voix contre 2, écrite par la juge Ginsburg, la Cour Suprême a cependant considéré ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, a ... de la directive avec le droit constitutionnel national. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil se ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En effet, cette « immunité » lui permettra ... au témoignage devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, ... Without Neutrals : The Legal Background » National Academy of Arbitrators (1985) p.106). Certains se ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... à transposer les exigences de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont procédé ... français, par contre, est un exemple de système où le juge protège autant les droits patrimoniaux que les droits ... que c’est bien la notion qui doit être transposée, la clause qui la contient est alors susceptible d’être dotée ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

Raphaelle Hereus   Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion ... les apparences sont trompeuses : il arrive en effet au juge allemand d’être moins généreux que ce que le texte ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

Victor Grandaubert La Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la ... l’existence du marché commun européen. Selon le juge Jackson, ce Marché Commun a pour but de garantir aux ... ainsi qu’en droit américain ( Western & Southern Life Ins. v. State Board of California [1981] ) et qui interdit ...