A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni ... La première étape de ce raisonnement est apparue dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, où la ... harmonie toujours plus grande entre juges nationaux et juge communautaire, rendue possible par un dialogue, une ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... a posteriori. En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction ... Toutefois, le droit allemand permet l’insertion d’une clause au sein du contrat de gérance (Kopplungsklausel), ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour ... de sa paternité. Dans le cadre du procès, c’est le juge qui peut ordonner une expertise biologique de la ... contraire, librement rapportée par tous moyens, mais le juge dispose également de la faculté de faire éclater, au ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... temps, la Cour Suprême s’est demandée si la Suspension Clause était applicable à Guantanamo ; puis si les ... au privilège constitutionnel d’Habeas Corpus ? Le Juge Kennedy, écrivant l’opinion de la Majorité, ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d ... est présumé que la simple duplication non autorisée est abusive (Pioneer Hi-Bred Int’l. v. Holden Found. Seeds). ... a établi des mesures de contrôle strict. Le juge s’assure du bien fondé de la demande, que l’auteur ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... et de la popularité des mesures communautaires au niveau national- à répondre aux attentes du plus grand nombre au ... . o L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des ... des peines encourues, la création de l'observatoire national de la violence faite aux femmes et de la ... de la condition homme-femme? A titre d'exemple, une juge du tribunal pénal numéro 1 de Murcie eut à traiter ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... divergences nationales quant à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de ... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment saisis ... droit communautaire et des actions fondées sur le droit national) et le principe de l’effectivité (les règles ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire