Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie ... la protection des droits de l’homme dans le giron national [3] . Le British Bill of Rights proposé par le ... remplacement du HRA seraient très importantes. Le Parti National Ecossais (SNP) pourrait y voir un nouvel argument ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de décalage des moyens d’information ... de faire la lumière sur des pans que la société russe juge encore trop inaccessibles mais également de prouver à ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 ... discutée [1] . Deux décennies plus tard, le législateur national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace ... menée par les Alliés après la chute du régime national-socialiste, ceux-ci ne virent pas dans le ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... de la preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas ... charge de la preuve incombe au défendeur seulement si le juge considère que le demandeur a apporté assez ... du point de vue disciplinaire, la décision de rupture du contrat, et que celles-ci expliquent par elles-mêmes le ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... La généralisation de l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques ... de preuve déterminés et fixent la force probante que le juge doit leur reconnaître. En France, le système de preuve ... de connaissance des circonstances de l’affaire par le juge. Ce dernier va par exemple pouvoir examiner une arme ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... les gens du voyage, se montre plus accueillant même si dans la pratique la jurisprudence montre que la priorité est ... 2004 UKHL 33), Wrexham CBC c. Berry (Wrexham CBC v National Assembly for Wales and Berry Court of Appeal (Civil ... de la délinquance » supprimant l’intervention du juge pour décider des expulsions. Avant cet amendement, le ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à une quelconque impunité. C'est ce qu'a rappelé la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (en ... Bull. Civ. I, Nr. 258, p. 206), chaque ordre juridique national en fixe individuellement les contours (B. AUDIT, ... de l'immunité de juridiction (v. l'opinion dissidente du Juge Wald dans Princz v. Federal Republic of Germany, 26 F.3d ...
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... registration ”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. ... cas de destruction d’une œuvre. Mais la réponse du juge américain fut bien différente. RETICENCE D’UNE ... L’auteur ne peut renoncer à ce droit et toute clause de transfert, cession ou renonciation sera réputée ...
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... rire, c’est probablement parce que celle-ci correspond, dans un aspect ou un autre, à une certaine perception de la ... avec une projection future, est l'approche morale. Dans ce contexte, je dois avant tout préciser que, bien que ... du droit à l’Université de Buenos Aires et a été juge à la Chambre sociale de la Cour d’appel de Buenos ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, lorsque celui-ci était ... du détenu, même en présence de deux expertises, le juge doit rechercher aussi si le maintien en détention est ... CEDH [41] … ou une flexibilité, puisque désormais le juge peut ordonner une suspension de peine en ne se fondant ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité