La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... ou exiger que celui-ci soit effectivement consulté par une personne se situant sur son territoire ? Faut-il que ... « degré d’investissement vis-à-vis du public du for (par exemple, par la langue de rédaction du site, la monnaie ...
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... La très mauvaise réception de la série audiovisuelle par le public se cristallisa tout particulièrement autour de ... générale. Mais le régime anglais, largement influencé par le droit européen avant le Brexit, s’avère ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de l’ouverture de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de ... plusieurs solutions médianes ont été avancées par les régulateurs. Dès la fin des années 90, les ... le législateur américain réforme son Bankruptcy Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... à tout à chacun d’exprimer ses idées librement. Par conséquent, il est possible de partager les mêmes ... les sociétés ont puni les idées offensant la religion, par le délit de blasphème. Cette protection était le fruit ... sur une seule religion privilégiée, considérée par l’Etat comme une institution. Cependant, malgré la ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) Obtention légale du caractère ... la distinctivité est relative puisqu’elle s’apprécie par rapport aux produits désignés. La marque doit être ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de ... pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant de l’ONU ... de 1996, qui ordonne le retour des deux enfants retenus par leur père sur le territoire russe au lieu de leur ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits permettant, au moyen ... les scores et fichiers (credit reports) sont utilisés par tous types de créditeurs, du banquier au bailleur. A la ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... du brevet. De fait, cette situation est très contestée par l’industrie qui argumente principalement que cela ... faisait partie intégrante du procédé et par conséquent soumettait l’ensemble de la procédure à ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... jurisprudence. Elles consistent en la surveillance par un tiers de conversations téléphoniques ; elles seront ... de « judiciaires » si elles sont ordonnées par un juge, « extrajudiciaires » lorsqu’elles sont ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... coté de treize autres œuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs