L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... jusqu’à la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail. En interprétant ... Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le ... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information préalable du salarié ... en ce qui concerne le droit de la preuve ; les preuves obtenues par des moyens déloyaux sont irrecevables ... et cette dernière a la particularité de traiter le cas du contrôle de la messagerie avec les spécificités que ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discriminations fondées sur le sexe : « il incombe ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent ... de loyauté dans la réunion policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le ... les admettre comme moyen de preuve à décharge dans des cas très précis. Cet arrêt donne l’occasion de comparer ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les ... travail, l’avis de fermeture peut être annulé. Dans le cas contraire, la fermeture peut être effective pendant une ... immigrées vivant au Royaume-Uni quand il y a des preuves que ces personnes sont en situation irrégulière. ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Justine Louis Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et ... un peu plus d’une vingtaine d’années pour qu’un tel cas de figure se présente au BVerfGE et que cette prétendue ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in ... §17 I 2 GVG – et ont été transposés dans certains cas au droit international et notamment dans le domaine de la ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long séjour ... la CEDH. Les limites de l’encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations. », Revue ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... lorsque ses pouvoirs sont indépendants et que les media disposent de suffisamment de liberté pour ... doit pouvoir satisfaire la soif d’information des individus. Cependant, l’information n’est pas ... sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » . Cependant, contrairement au ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... membres du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, des obligataires). Aujourd’hui, la SA peu ... Mot-clés: