Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... il reçut une lettre avec une offre de mutation pour Ulm pour un poste équivalent tout en travaillant ... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ... la possibilité de s’entretenir avec eux ». L’accès aux syndicats est aussi moins accessible. L’activité ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... à la loi № 115-FZ, et ainsi introduit l’obligation, pour les personnes morales, de détenir des informations sur ... eu égard aux circonstances. Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème ... auxquelles elles sont susceptibles d’avoir à faire face en cas de chaînes de détention, difficiles à remonter ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... parce qu’il constitue le coeur du JOBS Act. L’état du droit positif des deux côtés de l’Atlantique est ... démocratisation de l’accès au capital n’est pas la face cachée de la mise en danger du contributeur. Ce sujet ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de « Promouvoir, protéger et assurer la pleine ... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ... s’attaque aux discriminations auxquelles font face les personnes atteintes d’un handicap dans des ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... Le juge s’appuie sur l’argument de la diversité pour admettre la politique mise en place. Cet argument est ... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ... garantie visant à assurer l’égalité de tous face à la loi. La question posée était donc de savoir si ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
Mathilde Rigaut Résumé : La télémédecine, répondant aux besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, ... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... l’utilisation des données concernant la santé pour leurs propriétaires (I), puis d’étudier ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens répliquant des articles de marques reconnues. A ... se base-t-il afin parvenir à différencier une simple copie d’une parodie réussie ? En France, comment le juge ... de ne pas induire en erreur le consommateur. Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la ... qualification nécessaire de "travailleur" retenue par le droit anglais En 2005, Claire Gilham a été nommée au ... par les lanceurs d’alerte. Des justifications existent face à cette restriction. Ainsi, l’article 7 de la loi ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la différence de sexe des époux, mais qui ... par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11). Face au besoin tout aussi évident d'un cadre juridique pour ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Toyota et l’évolution des voies de recours en arbitrage aux Etats Unis Dans l’arrêt Hall Street Associates v. ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... être étendus par la common law ou les lois étatiques, pour un arbitrage régi par le FAA. Cette loi énonce ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation