La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le système d’asile ... que cette question préjudicielle provient d’une cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un droit ... (§83). Elle précise notamment qu’une telle limitation est conforme au droit de l’UE qui n’exige pas ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a ... du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils n’ont pas encore été ... 1036, 2 mai 2013, §124 F. MEURIS, " Proposition de limitation dans le temps de la jurisprudence Cesareo " , JCP ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ... littéralement « chaîne de blocs » en français - est une technologie de stockage et de transfert de données en ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... humain et un devoir social fondamental » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus ... « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit ... des États au respect de ces droits n'implique ni une obligation de garantir leur mise en œuvre, ni ne ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne ... d’une volonté de contourner la loi française. Par comparaison, le droit allemand est moins strict et laisse ... au droit français. Les couples de nationalité allemande peuvent en connaissance de cause avoir recours à ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le mariage gay en Allemagne
... La Bundesverfassungsgericht , Cour constitutionnelle Allemande créée en 1951, s’est à plusieurs reprises ... Fondamentale de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A). Toutefois, depuis une dizaine d’années, la Cour s’est montrée de plus en ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de traitement transpose ... les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. ... conformément au droit communautaire. Les systèmes mis en comparaison dans la présente étude de l’affaire Karmann ... Mot-clés: licenciement / âge
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur ... l’Union européenne en matière de droit d’auteur à une consultation publique depuis décembre 2013, les ... offre comme service à ses clients de leur fournir une sélection d’extraits d’articles répondant à ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être ... Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les ... et des dénonciations. Parmi eux se trouve Claire Gilham, une juge britannique. La qualification nécessaire de ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie ... Prods) est quant à lui un artiste-photographe américain. Une série de photographies intitulée « Food Chain ... Mattel a assigné l’artiste Thomas Forsythe devant une Cour de district de Californie en soutenant que la série ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.