Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en principe empêcher ... de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... dans le but de protéger les déposants de la défaillance des établissements de crédit. On étudiera d’abord la nature, et la mission des autorités chargées d’intervenir en cas de difficulté ... est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne doivent y adhérer également si elles ne sont ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... (art. L. 241-3 C. com.), sur le fondement duquel la Cour de cassation a notamment sanctionné un dirigeant ... de « situation sociale ». Il ressort toutefois des arrêts susvisés que la conception est la même qu’en ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... le fondement d’une telle protection internationale des œuvres artistiques. Dans un souci d’harmonisation, la ... certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer ... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... Privilege, Global Guide” 5th Edition 2019, 6 May 2019 Arrêts : Conseil d’Etat, 20 janvier 2016 n°374950, Caisse ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays reconnaissent qu'il est nécessaire de protéger ces ... a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) ... appliquant le droit français, dérivé d'une directive européenne, est limité par une interprétation stricte de ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... en appliquant restrictivement les principes tirés de ces arrêts aux seuls cas où les deux procédures en cause ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... internationales et par conséquent de la définition européenne des biens culturels.   Pour sa part, l’Italie ... le plus important en France (bien que le nombre d’arrêts demeure très faible), survient lorsqu’un ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... de 1989 et ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ... la Haye de 1980 et de 1996.  [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un jugement de première ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... pour la réforme du marché du travail», la réforme des licenciements pour motif économique pourrait sembler ... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ...