La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... la responsabilité des fabricants ou des distributeurs même si des actes de contrefaçon étaient faits grâce à ... de la maintenir, ce qui semble contradictoire. Le principe même d’incitation pose problème. On pourrait penser ... par incitation. Le droit australien a été plus à même de faire face à l’arrivée des réseaux d’échange ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... des schémas pris pour acquis depuis des millénaires. Même si le chemin vers l’égalité est encore long, poser ... film Gravity d’Alfonso Cuaron ne passe pas le test car, même si le personnage interprété par Sandra Bullock est ... et son voyeurisme.   Comme le prouve l’existence même du Male Gaze, le test de Bechdel est loin d’être un ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... Cependant cette décision récente, bouleverse tout de même les règles applicables à l’agent commercial car ... commun. Il en résulte, suivant l’alinéa 2 de la même disposition, que « les rapports entre l’agent ... de représenter une entreprise concurrente garde tout de même son statut d’agent commercial. Ce raisonnement ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... mesure en conformité avec les recommandations de l’ORD. Même une fois que l’affaire est tranchée, il est encore ... d’imposer des sanctions commerciales dans le même secteur que celui qui fait l’objet du différend. Le ... et OMC n’étaient pas invocables en droit communautaire, même par un Etat (décision du 5 octobre 1994, Allemagne c/ ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... les deux choisissent la stratégie de la non-coopération, même si le résultat va à l'encontre de l'intérêt de ... ultérieurement sur le marché [8] . Donc, selon cette même analyse, pour qu'une société dénonce une entente, la ... son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même problème que dans le cas allemand si elle n'avait pas ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... de l’esprit … est protégé comme l’œuvre elle-même. » Bénéficiant d’un article à part, il est ... d’auteur existe dans un titre, son appréciation suit le même raisonnement que pour toute autre œuvre littéraire. ... d’une disposition spécifique donne tout de même lieu à des appréciations parfois contradictoires des ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... jointe à huit autres États pour nier l’existence même d’une tendance limitant l’application de ... que cette immunité ne connaît aucune exception, même dans les cas où des crimes internationaux ont été ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... principe de manière indépendante, mais contrôle tout de même le respect de la proportionnalité in abstracto et in ... gouvernementales de traiter les citoyens de la même façon que ceux qui se trouvent dans les mêmes ... à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même si ces généralisations sont, en moyenne, exactes ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... émanant du Conseil de l’Europe. David Cameron déclare même en 2014 lors de son discours clôturant le congrès du ... cause une législation dûment ordonnée par le Parlement. Même si le HRA semble respecter la souveraineté des ... pas antérieurement au HRA. Troisièmement, le HRA lui-même est remis en cause par ses lacunes inhérentes. La ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... respect de la vie personnelle ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de ... le 2 octobre 2001 estime « que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de ... mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une ...