Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... de cette loi « anti-discrimination », il existait des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public ... au moment de la création, de l’exécution et de la fin du rapport d’obligation. Le § 19 AGG traite du champ ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... organiser et contrôler les moyens de productions, saisir des biens, envoyer des forces armées à l’étranger, ... de degré́. Bien des choses qui pourraient être dites en temps de paix s’avèrent en temps de guerre compromettre à ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... : ils servent pareillement à désigner, indirectement, des produits ou services proposés sur les sites web des ... dispositions contenues dans le Codice susvisé. Au fil du temps le caractère distinctif n’ayant plus ni forcément ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du 20ème anniversaire du génocide rwandais, des juridictions allemande et française de première ... Il s'agira pour cela de s'intéresser dans un premier temps au fondement et à la mise en œuvre des régimes ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et ... recours à la médiation mais aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à ... de la clause, l’invocation de celle-ci constituera une fin de non-recevoir s’imposant au juge 4 . Les parties ne ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La grève: comparaison franco-anglaise
... un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ... en France a lui aussi été abandonné dès la fin du 19ème siècle [3] . Cependant, le gouvernement ... spontanée. Parallèlement, cette complexité accorde du temps à l'employeur pour jeter le discrédit sur l'action ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu ... l’ouverture et la libéralisation d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire ...