L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... class actions aux Etats-Unis après l’arrêt Green Tree Fin. Corp. v. Bazzle » M2BDE, Arbitrage International , ... Décisions - Cour Suprême des Etats-Unis, Green Tree Fin Corp. v. Randolph , 121 S. Ct. 513 (2000). - Cass. Civ. 1 ... Mot-clés:
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... comme pertinents par l’auteur. » Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... comme américain, [1] une œuvre est protégée par des droits d’auteur à partir de sa création, à la ... disposant de droits d’auteur, il est le titulaire des prérogatives classiques accordées à l’auteur, au ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une ... de la concurrence fait partie. La CJCE ne donne pas des dispositions précises concernant l’étendue de ce ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, postérieures à ... que rien dans les articles 79 et 61, qui prévoient des solutions en cas d'inexécution contractuelle, ne semble ... C'est pourquoi nous comparerons dans un premier temps les systèmes français et italien et que nous ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des Prud’hommes de Badajoz (Estrémadure) rejette sa ... et nature de la discrimination Dans un premier temps, le Tribunal Constitutionnel espagnol commence par ... de telles raisons ou motifs n’implique pas que la liste des motifs de discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... d’instance, §16). La Cour a refusé d’indiquer des mesures conservatoires, le Sénégal s’étant engagé ... d’H. Habré. La Belgique a adressé dans le même temps au Sénégal une demande d’extradition. Le Sénégal ...
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Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues grâce à ... par la présence de l’hashtag « ad » à la fin du message. Bien que l’influenceuse affirme avoir ... publicitaire, malgré l’inclusion du « #ad » en fin de post. Il est donc possible d’identifier 2 éléments ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... de Paris 15 avril 2019 : Notre-Dame de Paris brûle En fin d’après-midi la cathédrale Notre-Dame de Paris, ... D'après les pompiers, les flammes sont apparues au niveau des échafaudages installés sur la toiture et se sont ... au XVIIIe siècle, c’est un effet de mode qui marque la fin des jubés. En effet le style gothique n’est plus au ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
Olivier Leclerc A propos de l’arrêt de la Chambre des Lords : R v. Derby Magistrates’ Court Ex p. B (1995) ... police qu’il avait commis le meurtre. Pourtant, peu de temps avant que son procès n’ait lieu devant la Crown ... invoqua le moyen selon lequel le privilège prendrait fin lorsque le litige, pour lequel l’information avait ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... en commun. Pourtant, ces deux phénomènes conduisent à des litiges qui ont du mal à trouver leur place en raison de ... l’actio popularis dans certains cas, mais la plupart du temps , ‘pour être admis à ester en justice, il faut ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis