Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... d’améliorer les performances du site. Mais cela n’est pas gratuit pour les utilisateurs français et allemands. Les ... ciblée. Mais, jusque-là, cette pratique n’est pas interdite en droit allemand et français. Afin ... des données personnelles ? Et le problème n’est pas seulement la récupération des données personnelles par ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... a le monopole de l’initiative et le Conseil n’est pas autorisé à prendre des décisions à l’unanimité. ... envers une organisation supranationale qui ne respecterait pas les droits fondamentaux des ressortissants allemands ... En revanche, à l'inverse de la France, il n'existe pas en Allemagne de contrôle de constitutionnalité du droit ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la ... titres mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le ... l'arrêt pré-cité du 9 mai 2014, précisent que ce n'est pas l'insolvabilité de l'entreprise qui fait obstacle à la ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... et sur le respect des droits de l'homme n'est elle pas incompatible avec l'objectif de l'ouverture des marchés ... de développement est purement économique et ne prend pas en compte les facteurs sociaux et culturels. En effet, ... économique et dans un objectif libéral, et ne sont pas reconnus comme des droits fondamentaux appartenant aux ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme ... légal. Cependant cette obligation d’information n’a pas au quotidien à être respectée, notamment lorsqu’elle ... apparait clairement : plus qu’un simple droit, il devient un choix. B. La dépénalisation. ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... ) comme la « politique des petits pas ». En effet, celle-ci remonte à la Convention de ... L’harmonisation des procédures nationales n’est pas sans poser des problèmes de nature différente aux Etats ... la brièveté requise du présent commentaire ne permet pas d’étudier l’ensemble du règlement mais uniquement ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... par la torture. La Jordanie s’étant engagée à ne pas utiliser ces preuves, il a finalement été expulsé en ... compétence (Kompetenz-Kompetenz). Il n’en résulte pas moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions ... États était pris en compte, mais cependant n’était pas décisif quant au résultat. La Cour de Strasbourg a en ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... question à laquelle la Cour de Cassation française n'a pas eu l'occasion de statuer. Quels textes régissent la ... ou jurisprudentielle ne peut être avancée, ce qui n'est pas pour faciliter la prévisibilité des décisions. ... d'internet comme une sphère de liberté et ne veut pas rendre une décision qui aurait un effet néfaste sur ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne tarde pas à faire la renommée de la marque à travers le monde. ... Or, dans les marchés de la mode, une couleur ne sert pas seulement à identifier l’origine d’un produit. Son ... le marché de la mode. Cependant, le tribunal ne prend pas soin d’expliquer pourquoi la fonction esthétique ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... est subsidiaire au référé. En Italie, il n’existe pas de « mesure générale de référé » [2] comme en ... du procès.   Ces deux procédures ne s’inscrivent pas dans la durée. Pour autant quand bien même l’urgence ... les frais de la procédure de cautèle et leur paiement devient aussitôt exigible. Tout comme le référé ...