L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... régi par le FAA. Elle précise en effet que ce n’est pas le seul moyen pour les arbitrages qui sont régis par une ... autre loi que le FAA. Si la clause compromissoire ne tombe pas dans le champ d’application du FAA ou si les parties ... américaine. Ainsi, lorsque un contrat n’est pas entièrement interne à un Etat fédéré, le FAA ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationales s’imposent lorsque les États ne sont pas en mesure d’assurer les droits de l’homme dans leur ... l'exige » et « sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations découlant du ... à la France ou aux Etats-Unis, le Royaume-Uni n’a pas de constitution écrite qui protège expressément les ...
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... au regard de cette décision américaine, ne manque pas de faire ressortir les limites de l'approche retenue par ... « affirmative action » aux Etats-Unis. Si tel n’est pas le cas, qu’entend t’on véritablement par ... dans un premier temps vérifié que cela ne correspondait pas un système caché de quotas, système interdit car ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce ... au droit français : le juge judiciaire ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. La ... d'effectuer ce contrôle, mais cette abstention ne trouve pas un fondement textuel, mais jurisprudentiel. Pour sa part, ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... des textes rédigés outre-Atlantique, il n’en demeure pas moins que le raisonnement est le même. Ceci peut ... vers un pays hors Union Européenne ne présentant pas des critères de sécurité satisfaisants (art. 68). Pour ... la France, l’Union Européenne et les Etats-Unis n’ont pas pris le parti de rédiger un instrument véritablement ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... qu’au secret de la correspondance) mais il ne serait pas raisonnable de priver l’employeur de tout contrôle ... d’un logiciel espion. Toutefois, le juge ne proclame pas une interdiction générale mais il établit les ... doivent donc définir des solutions qui ne portent pas atteinte à l’art.8 de la CEDH. Le problème s’est ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... inventive si, pour un homme du métier elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la ... (I), la méthode de comparaison quant a elle n’a pas toujours été identique (II). I. La condition ... de bon niveau, qui connaît bien son domaine et n’ignore pas certaines connaissances voisines ou relevant d’une ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... Resolution Policy" (ci- après "UDRP"), il n’existe pas de règles particulières, ni en Italie ni en France, ... ladite interdiction. Sa nature juridique n’étant pas décelée, contrairement à la marque qui est dotée ... aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors nécessaire de recourir au droit des marques et ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de crimes contre l'humanité et ne prescrivaient donc pas . Le second obstacle est le refus de ces enfants de se soumettre aux tests, afin de ne pas contribuer à l’incrimination de leurs parents. La loi a également pour finalité de ne pas laisser entre les mains des enfants la responsabilité de ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international qui est donné au crime de génocide ne lie pas pour autant les états parties à la convention. Ceux-ci ... du crime de génocide puisque la peine encourue n’est pas forcément plus importante que celle encourue par ... frilosité puisque si le législateur espagnol n’hésite pas à transposer textuellement la disposition conventionelle ...