Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... qu’au secret de la correspondance) mais il ne serait pas raisonnable de priver l’employeur de tout contrôle ... d’un logiciel espion. Toutefois, le juge ne proclame pas une interdiction générale mais il établit les ... doivent donc définir des solutions qui ne portent pas atteinte à l’art.8 de la CEDH. Le problème s’est ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... inventive si, pour un homme du métier elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la ... (I), la méthode de comparaison quant a elle n’a pas toujours été identique (II). I. La condition ... de bon niveau, qui connaît bien son domaine et n’ignore pas certaines connaissances voisines ou relevant d’une ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... Resolution Policy" (ci- après "UDRP"), il n’existe pas de règles particulières, ni en Italie ni en France, ... ladite interdiction. Sa nature juridique n’étant pas décelée, contrairement à la marque qui est dotée ... aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors nécessaire de recourir au droit des marques et ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de crimes contre l'humanité et ne prescrivaient donc pas . Le second obstacle est le refus de ces enfants de se soumettre aux tests, afin de ne pas contribuer à l’incrimination de leurs parents. La loi a également pour finalité de ne pas laisser entre les mains des enfants la responsabilité de ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international qui est donné au crime de génocide ne lie pas pour autant les états parties à la convention. Ceux-ci ... du crime de génocide puisque la peine encourue n’est pas forcément plus importante que celle encourue par ... frilosité puisque si le législateur espagnol n’hésite pas à transposer textuellement la disposition conventionelle ...
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... là même d’être un théâtre pour tous, qui n’exclut pas. Cette ambition de démocratisation de la culture et son ... gens de venir directement en sortant du travail et de ne pas rentrer trop tard après le spectacle. Il est aussi ... les relais est chose courante. Ainsi, le lieu théâtre devient de plus belle cet espace familier où l'on peut à la ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les preuves qui leur sont nécessaires. Il n’est pas surprenant que les deux articles se penchent sur cet ... l’exécution de pre-trial discovery of documents ne sont pas appliquées sauf quand les documents sont limitativement ... de l’Etat étranger impliqué. Il s’agit ici de ne pas imposer une charge excessivement lourde à l’Etat ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou à La Haye, car il ne s’agit pas d’établissements pénitentiaires. Les peines sont ... régissant le système d’exécution des peines prévus pas les accords internationaux Le principe de la ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et de la France . La présente étude ne prétend pas aborder exhaustivement l’ensemble de la réglementation ... de 1978 comporte une particularité qui n’existe pas formellement en droit français qui consiste en une ... d’abord été réglementé par des accords bilatéraux, devient véritablement un droit faisant partie du statut de ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Une multiplicité de définitions du terrorisme n’est pas envisageable lorsqu’il s’agit de rédiger un texte ... d’une définition universellement acceptée ne serait-il pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des ... convention générale sur le terrorisme n'existe toujours pas. Cela a donc débouché à établir une stratégie ...