L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est ... d’une autre entreprise ou d’une filiale (Cass. Soc., 13 novembre 2008, n° 07-60.434). Sur le fondement de la ... Bull. 2008, V, N° 77 – Hispano Suiza; Cass. Soc. 13 nov. 2008, n° 07-60434 – Peugeot-Citroën; Cass. Soc. ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... italienne doit vérifier si celui qui a rendu l’ordonnance de renvoi a un « pouvoir légitime », une ... les décisions de transmission (art. 23-2 Ord.58-1067 [13] ). À l’inverse, les parties peuvent former un recours ... de constitutionnalité Ordonnance no 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la ... la charge de la preuve dans deux arrêts du 24 septembre 2009 (Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° pourvois : 08-10081 (rejet) et 08-16305 ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... sur l’Allemagne Conclusion Sources Introduction Le 13 Novembre 2015, les attaques terroristes de Paris n’ont fait ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de ... droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié les conditions ... §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la directive de 1986 n’autorise aucune limitation ... Mot-clés:
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.] Depuis ... légale d’identification tombe en droit français 13 . II - L’étendue de l’obligation légale ... LEXplicite [en ligne], CMS Bureau Francis Lefebvre, 26 novembre 2016. Disponible sur l’internet : < ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’inspirant largement de la Convention, le 14 octobre 2009. Arrivera-t-on ainsi à une codification, si ce n’est ... million en France (Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2007 n° 21, P. 1498). Ce phénomène est en ... d’information de l’Assemblée Nationale n° 2148, p.13). La professio juris , consacrée par la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... liberté, même en étant condamné pour des faits graves [13] . Une peine de prison à perpétuité correspond donc à ... § 455 (15 Mai 1871, dans sa version du 13 Novembre 1998, BGBl. I S. 3322, modifiée la dernière fois ... (CPP) français : articles 583 (dans sa version de l’ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958), 720 – 1 (dans ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... le 10 janvier 2018, sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, affirmant notamment que le refus des ... European Asylum System? » Verfassungsblog (blog), 30 novembre 2018. Consulté le 2 janvier 2022, à l’adresse ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »