L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... L’origine de ce texte remonte à la Loi « Roudy » du 13 juillet 1983 (Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du ... masculin sur la base d’autres critères (CJCE, 11 novembre 1997, Marschall, C-409/95). Cette solution, ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... législations nationales. En effet la décision-cadre du 13 juin 2002 qui institue le mandat d’arrêt européen a ... résultat souhaité. En l’espèce, la décision cadre du 13 juin 2002 instituant la mandat d’arrêt européen ne lie ... pas à des faits commis antérieurement au 1er novembre 1993. La Commission ne disposant pas du recours en ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... protection contre les discriminations. En outre l'article 13 du Traité instituant la Communauté Européenne énonce: ... effectué par le Professeur Jean François Amadieu en novembre 2006 pour l'observatoire des discriminations ... En France, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a, le 13 février 2007, pour la première fois, condamné une ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... l’a rappelé dans le communiqué de presse du 13 mai 2015 sur le projet de réforme, la commission ... contrevenants (2). Dans son communiqué de presse du 13 mai dernier, le cabinet de l’Union (The Union Cabinet) ... enfants de moins de 14 ans pour se conformer à la loi de 2009 sur le droit des enfants à une éducation gratuite et ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... un employeur avait obtenu du président du TGI une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux ... sans en avertir le salarié surveillé (Chambre Sociale 23 novembre 2005) ni installer des cameras de surveillance sans ... du comité d’entreprise aux termes de l’article L2323-13 du Code du Travail. Ce type d’actes se multiplie et ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... activement à l’instruction car préalablement à l’ordonnance d’une injonction de produire, il doit se ... de l’existence des pièces réclamées (Cass 2e civ. 17 novembre 1993, décision n° 92-12.922) et peut par la suite ... 14 novembre 1979 (Civ. 2e, 14 nov.1979, décision n° 78-13.120, D.1980.J.365) dans lequel la deuxième Chambre Civile ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... des mentalités s’est opéré dès 2015 en Californie [13] , à l’issue de l’affaire Palmer v. KlearGear.com ... The Tug of War Continues », 77 UMKC L. Rev. 647 (2009) Drexl, J., « Le commerce électronique et la ... JORF n°0233 du 5 octobre 2017 Directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... et plus « colorblind [2] » de l’égalité. Le 7 novembre 2006 a été adopté la « Proposition 2 » à ... de discrimination positive au Michigan La substantielle [13] opinion dissidente de Justice Sotomayor et Justice ... la suite de révisions constitutionnelles (voir note 15). [13] L’opinion conjointe de Justice Sotomayor et Justice ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... la Commission des droits de l’homme des Nations Unies [13] – à condition qu’elles soient composées d’experts ... l’Union Européenne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, version consolidée, journal officiel 2012/C 326/01 : ... requête n°16002/90, série A n°255-B ; - CEDH, 15 novembre 2001 Carlos Correia de Matos c. Portugal (déc.), ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... grande efficacité et sécurité lors des opérations. [13] Cependant, l’étendue des possibles abus dans ... à ce que l’utilisation du dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en ... de réunion pacifique et la liberté d'association, 12 novembre 2020, OL FRA 4/2020 Décisions : USA : U.S. ... Mot-clés: Drones - Police