La lutte anti discrimination en Espagne
... du 20 juin 1983, ratifiée par l’Espagne le 17 juillet 1990 OSCE Décision numéro 1633 relative au ... contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, du 29 juillet 2004 Les sources européennes Le droit européen a ... fondamentaux de l’Union Européenne [1] . En décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... 1959 Comptoir de vente du charbon de la Ruhr du 15 juillet 1960) par respect de la primauté du droit ... arrêt Solange I (arrêt du Bundesverfassungsgericht du 29 mai 1974) qu’elle procéderait à un contrôle de ... Arrêts nationaux - Bundesverfassungsgericht, Solange I du 29 mai 1974 - Bundesverfassungsgericht, Solange II du 22 ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de l’article 4bis de la décision-cadre 2009-299 qui précise de manière exhaustive les cas où ... Stuttgart d’Allemagne, CJCE, 12 novembre 1969, Affaire 29-69. Arrêt Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland, ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans ... situation illégale sur le territoire national » (point 29). Elle rejette ainsi l’argumentation du gouvernement ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de ... JORF n° 0300 du 28 décembre 2018 Arrêté n° 7 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif ... la limitation des nuisances lumineuses, JORF n° 0149 du 29 juin 2019 Arrêté n° 18 du 24 décembre 2019 modifiant ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... à l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il empêche ... par des accords de coopération avec les pays tiers [29] . Or, ces accords offrent moins de garanties, en plus ... droits de l’enfant, Journal du droit des jeunes , mai 2009, N°285, p.51-54 Parrot Karine, Santulli Carlo, « La ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... de la Convention pertinentes en l’espèce 29 . Similairement, l’arrêt préjudiciel de la CJUE ... rendre une décision 47 . Elle peut, cependant adopter une ordonnance motivée en cas d’acte clair ou d’acte ... mars 2014. Jurisprudence : CEDH, Cour plénière, 23 juillet 1968, Affaire « relative à certains aspects du ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... Arbitration - Volume I (Kluwer Law International 2009) p.1593-1661). En Angleterre, la doctrine tend à ... énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). Néanmoins, la responsabilité des arbitres ... )fait référence à une immunité arbitrale à la section 29 (“ an arbitrator is not liable for anything done or ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 26 février 1996 dans sa dernière version du 20 avril 2009 (BGBl I S. 799) ) fixant des conditions de travail ... En France, une très récente loi datant du 10 juillet 2014 (Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale ...