Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... fédéraux ( Bundesgleichstellungsgesetz BGleiG ) du 30.11.2001, la loi sur la nomination et le détachement ... des organes étatiques et de l’administration [11] bien que le juge constitutionnel ait reconnu un effet ... «Zweck des Verbandes» [9] §23 AGG [10] Art 1. 3 GG [11] OVG Rhénanie-Palatinat 29.10.2012, 7 A 10532/12.OVG ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Belgique » (requête introductive d’instance, §10, 11 et 12), une violation du droit international conventionnel ... à ses dépens (CIJ, Affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000, §51). Bien sûr, l’affaire serait vidée de ... Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000, arrêt du 14 février 2002 ●Cour de ...
Mot-clés:
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... plus qu'une somme d'individus : c'est un « corps » (§11) à part entière qui a pour objectif d'incarner des ... La liberté de circulation garantie à l’article 11 LF peut ainsi être restreinte en cas, notamment, de ... manifestation garantie à l’article 8 alinéa 1 LF. 11. Les faits en cause entrent dans le champ d’application ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... Voir notamment notre commentaire de l’arrêt sur le blog : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/ ), le Tribunal ... des Völkerrechts in der EU », EuZW, 1/1999, p. 5-11. - GATTINARA (G.), « European banana importers and WTO ... des différends de l’OMC », Europe, Juin 2005, p. 7-11. - MASSON (A.), « La confirmation par l’arrêt Parys ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... reprend les orientations fixées par la circulaire du 21.11.2017 qui devait mettre un terme à la polémique naissante ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... contre le gaspillage alimentaire La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 ajoute au code de l’environnement (et en ... denrées alimentaires Française Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage ... gaspillage et à l'économie circulaire, JORF n°0035 du 11 février 2020 texte n° 1 Italienne Loi 166/2016 ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... En effet, ce Traité contraint, en vertu de son article 11, les Etats partis à garantir une protection juridique ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... deux catégories différentes d’utilisateurs.[11] Ainsi, sur le réseau social Facebook, il existe une ... d’une avancée technologique (Aut. conc., n°13-D-11, 14 mai 2013). Le caractère biface du marché a donc ... en fournissant des données pour chaque requête ». [11] Kersting/Podzun, op. cit. p. 22 ; B. Charlier ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... apprécier la pertinence de la preuve à obtenir. C’est pourquoi il peut refuser la mise en œuvre de la procédure ... aux termes de l’article 10 du code Civil et des articles 11 al. 2 et 138 à 142 du Code français de procédure ... Verfassungsrecht. Strafprozess- und Strafregisterrecht, 27.11.1973, Juristische Zeitung (JZ) 1974, Seiten 221-225, ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne