Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui l’approche n’est pas ... : la liberté de choisir son orientation sexuelle (Art 2. Abs 1 GG), son intégrité physique et morale (Art 1 Abs.1 ... la requérante du choix de son orientation sexuelle (Art 2 abs. 1 GG) et à son intégrité physique et morale (Art 1 ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... textes internationaux et nationaux : à l’art. 47 al. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... judiciaire en droit français et art. 111- 2 de la Constitution italienne. Le principe du respect du ... inévitable de la procédure au fond ». [8] C’est pourquoi nous nous attarderons sur celle-ci ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... intéresse plus particulièrement par le § 311 alinéa 2 BGB qui dispose que : « Un rapport d´obligations ... générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de l´engagement de pourparlers 2. de toute mesure préparatoire à la conclusion d´un ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulièrement aux pratiques contraires à la Section 2 du Sherman Act (monopolisation et tentative de créer un ... les Sections 1 (vente liée de Windows et d’Explorer) et 2 (monopolisation et tentative de créer un monopole) du Sherman Act. Microsoft a violé la Section 2 du Sherman Act. En effet, elle s’est engagée dans des ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] Le licenciement pour motif économique doit toujours être ... être refusée par l’employé ou l’employeur. C’est pourquoi lors de chaque licenciement, l’employé, à ... est confirmé par le code du licenciement dans son § 1 II 2, 3 KSchG. Il est donc bien nécessaire selon le tribunal ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... la loi américaine du Consumer Review Fairness Act [2] [CRFA], consacrant une sorte de droit de se plaindre sur ... restriction d’une communication couverte par la loi ; (2) imposition d’une pénalité ou de frais pour faire ou ... relatives aux avis en ligne : modifiant l’art. L.111-7-2 du Code de la Consommation, en application de l’art. 52 ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour ... la 4 ème directive européenne « anti-blanchiment » 2 de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... a développée (Röhricht/…, HGB Kommentar, §89b n°2). Ce problème est résolu par l’octroi à l’agent ... dans son fondement (1) que dans ses conditions d’octroi (2). (1) Des fondements différents de l’indemnité La ... d’une indemnité conformément à l’article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du préjudice ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sûreté privatives de liberté ». L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large ... (pour les 32 infractions figurant à l’article 2.2., il suffit que les faits commis soient incriminés selon ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le ... » , conformément à l’article 108, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ... ( CJCE, 24 juillet 2003, Altmark – C-280/00 ). C’est pourquoi, après avoir initialement précisé que ...